Guides pratiques
Nos fiches pratiques vous informent sur les grandes questions du droit de la famille. Elles sont rédigées par des avocats et constituent un premier niveau d'information.
Achat d'un bien immobilier pendant la procédure de divorce →
L'achat d'un bien immobilier pendant le divorce est possible selon le régime matrimonial des époux.
Le coût d'une procédure de divorce →
Honoraires d'avocat, frais de notaire et droit de partage à 1,10 % : ce que coûte réellement un divorce, poste par poste, avec les taux 2026.
Date des effets du divorce : la règle pour chaque type de divorce →
Divorce amiable, judiciaire, ancien ou récent : à quelle date vos biens cessent-ils d'être communs ? Règles, report, tiers. Faites le point avec le cabinet.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture →
Divorce accepté : trois formes d'acceptation selon le moment où l'accord se noue. Comprenez la procédure et faites le point avec un avocat du cabinet.
Divorce entre Algériens en France : compétence et loi applicable →
Quel juge est compétent et quelle loi s'applique au divorce entre deux époux algériens vivant en France ? Réponses claires par un avocat.
Divorce franco-marocain : juge compétent et loi applicable →
Divorce franco-marocain : découvrez quel juge saisir et quelle loi s'applique. Guide complet avec jurisprudence. Conseils juridiques experts.
Divorce franco-tunisien : quel juge saisir et quelle loi ? →
Divorce franco-tunisien : quel juge saisir, quelle loi s'applique, reconnaissance des jugements. Le cabinet Fain Avocats vous guide. Contactez-nous.
Divorce et impôts →
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ? Guide pratique.
Divorce et loyers impayés : qui paie le loyer du domicile conjugal ? →
Vous avez quitté le domicile conjugal ? Vous restez en principe tenu du loyer jusqu'à la mention du divorce. Règles, exceptions et recours. Parlez-en au cabinet.
Divorce pour faute : dans quels cas le demander en 2026? →
Violences, adultere, dissimulation : quand le divorce pour faute reste-t-il pertinent ? Decryptage par Fain Avocats. Prenez rendez-vous des aujourd hui.
Divorce et titre de séjour : conséquences →
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce si le mariage a duré moins de 4 ans.
Domicile conjugal et solidarité des époux dans le divorce amiable →
Ce que la convention de divorce règle sur le logement, et jusqu'à quand vous restez tenu des dettes de votre conjoint. Faites le point avec le cabinet.
Impôts l'année du divorce : déclaration séparée et dette commune →
Déclaration séparée l'année du divorce, solidarité fiscale sur la période commune, décharge : ce que règle la convention. Faites le point avec le cabinet.
Nom d'usage après le divorce : peut-on garder le nom de l'autre ? →
Après le divorce, l'usage du nom de l'ex-conjoint se perd, sauf accord ou autorisation du juge. Règles, convention, démarches : faites le point avec le cabinet.
Reconnaissance du divorce sans juge à l'étranger : UE et Maghreb →
Votre divorce français sans juge sera-t-il reconnu dans votre pays d'origine ? Union européenne, Maroc, Algérie, Tunisie : à vérifier avant de signer.
Reprendre le nom de son premier mari après un second divorce →
Divorce et nom d'usage : pouvez-vous reprendre le nom de votre premier époux ? Découvrez vos droits et démarches avec Fain Avocats. Contactez-nous.
Après la signature de la convention de divorce : les étapes clés →
Délai de réflexion, dépôt chez le notaire, mention en marge : ce qui se passe après la signature de la convention de divorce. Le cabinet vous accompagne.
Divorce sans juge : l'enfant peut-il demander à être entendu ? →
Divorce sans juge : votre enfant doit être informé de son droit d'être entendu. S'il le demande, un juge intervient alors. Faites le point avec le cabinet.
Bien oublié dans le partage après divorce : que prévoit la loi ? →
Un bien commun omis lors du partage fait l'objet d'un partage complémentaire, sans remettre en cause le divorce. Les règles expliquées par le cabinet.
Crédit commun et divorce : la banque peut-elle vous poursuivre ? →
La convention de divorce attribue le prêt à l'un des époux, mais la banque peut encore réclamer tout à l'autre. Comprendre et se protéger avec le cabinet.
Divorce avec bien immobilier : le notaire et le coût du partage →
Divorce amiable avec un logement commun : pourquoi le notaire est obligatoire, qui le choisit, ce que coûte le partage. Faites le point avec le cabinet.
Donations entre époux et divorce : que devient ce qui est donné ? →
Donation au dernier vivant, préciput, communauté universelle : ce que le divorce maintient, ce qu'il révoque. Faites le point avec le cabinet Fain Avocats.
Vendre le bien avant la séparation évite-t-il le droit de partage ? →
Le partage verbal du prix échappe au droit de partage, faute d'acte. Mais la règle ne vaut presque rien en divorce amiable. Faites le point avec le cabinet.
Divorce et 2ème pilier suisse : comment se passe le partage ? →
Divorce franco-suisse : qui partage votre 2ème pilier suisse et comment ? Nos avocats en droit de la famille vous éclairent. Contactez Fain Avocats.
Prêt commun et indemnité d'occupation : neutraliser la créance →
Peut-on neutraliser la créance de l'époux qui paie le prêt via l'indemnité d'occupation ? Explications et conseils du cabinet Fain Avocats. Contactez-nous.
Récompense communauté et valeurs mobilières : le guide clair →
Deniers communs investis dans des titres propres ? Découvrez comment calculer la récompense due à la communauté. Conseil personnalisé chez Fain Avocats.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce →
Il n'existe pas de barème : critères de l'article 271, capital ou rente, méthodes indicatives et cas de refus. Faites chiffrer votre situation avec le cabinet.
Condition d'attribution de la prestation compensatoire →
La prestation compensatoire est attribuée lorsque le divorce crée une disparité entre les époux. Elle est détachée de l'idée de faute.
Les différentes formes de prestation compensatoire →
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital versé immédiatement ou d'une rente échelonnée dans le temps.
Prestation compensatoire et fiscalité →
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de sa forme : capital ou rente. Impôt sur le revenu et droits d'enregistrement.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire →
Pension alimentaire et prestation compensatoire : comprendre la différence et les critères de fixation.
Frais extraordinaires des enfants après un divorce : qui paie ? →
École privée, sport, dentiste, voyage scolaire : la pension ne couvre pas tout. Comment partager ces frais et se faire rembourser ? Le cabinet vous aide.
L'intermédiation financière des pensions alimentaires →
La pension alimentaire transite désormais par la CAF. Depuis 2023, c'est le principe et non plus une option : conditions, exceptions, impayés et recours.
Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ? →
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier dispose de recours : paiement direct, recouvrement public et sanctions pénales.
La pension alimentaire destinée aux enfants →
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ? Octroi, modalités de versement, fixation et révision.
L'autorité parentale →
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Contenu et règles d'exercice.
Modifier la pension ou la résidence après un divorce amiable →
Après un divorce sans juge, pension et résidence des enfants restent modifiables : par le juge ou par un accord homologué. Faites le point avec le cabinet.
Résidence alternée après un divorce : organisation, CEE et frais →
Résidence alternée : rythme, vacances, pension, allocations familiales, impôts et frais des enfants. Ce que prévoit la convention. Parlez-en au cabinet.
Le concubinage →
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes. Définition, éléments constitutifs et effets juridiques.
Créance concubin réfection toiture : droits et recours →
Un concubin peut-il récupérer les frais de réfection de toiture ? Découvrez vos droits et recours juridiques. Consultation avocat en droit de la famille.
Les effets du PACS →
Le PACS instaure des devoirs entre partenaires : vie commune, aide matérielle et assistance réciproque. Effets patrimoniaux et fiscaux.
L'opposition au mariage →
La procédure d'opposition permet à des tiers de s'opposer au mariage. Qui peut former opposition ? Quels motifs ? Quelle procédure ?
Le PACS : définition et formation →
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. Conditions et procédure de formation.
Les régimes matrimoniaux →
En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Les époux peuvent choisir la séparation de biens ou d'autres régimes.
Rupture du PACS →
Le PACS est dissout par la volonté des partenaires, le mariage ou le décès. Procédure et effets de la dissolution.
Les effets de la séparation de corps →
La séparation de corps est un relâchement du lien conjugal : les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés. Effets et issues possibles.
La procédure de séparation de corps →
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le JAF et le recours à un avocat est obligatoire.
L'adoption simple →
L'adoption simple crée un lien entre l'adoptant et l'adopté sans rompre le lien avec la famille d'origine. Conditions, procédure et effets.
La transmission du nom de famille des parents à l'enfant →
Le nom de famille de l'enfant dépend de la date de naissance, du statut des parents et de leur choix. Règles pour les enfants nés avant et après 2005.
Annuler un mariage : un délai de cinq ans dès la célébration →
Le délai pour annuler un mariage court cinq ans à compter de la célébration, non de la découverte du mensonge. Faites le point avec un avocat du cabinet.
Mariage blanc : à quelles conditions un mariage est-il annulé ? →
Le mariage n'est annulé que si le but poursuivi était exclusivement étranger à l'union, apprécié au jour de la célébration. Faites le point avec un avocat.
Opposition à mariage et refus de titre de séjour : vos recours →
Le parquet peut suspendre un mariage, le préfet refuser un titre sans annulation civile. Deux contrôles, deux recours. Faites le point avec un avocat.
Besoin d'un conseil personnalisé ?
Nos fiches pratiques constituent un premier niveau d'information. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat.