Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal

Le principe de solidarité des époux

Par le seul fait du mariage, le bail du domicile conjugal, à titre de résidence principale, devient automatiquement commun aux époux, peu importe que le contrat ait été conclu avant le mariage et uniquement par l'un des futurs époux.

Les époux sont donc co-titulaires et solidaires du bail. Chacun a les mêmes droits et obligations (paiement des loyers, réparations locatives). En cas de défaillance, le bailleur peut demander le paiement de la totalité des arriérés à l'un ou l'autre des époux.

Dans le cadre d'une procédure de divorce

Bail conclu avant l'ordonnance de non-conciliation

La loi permet au conjoint qui souhaite conserver le domicile conjugal d'en demander l'attribution préférentielle au juge, au regard des intérêts familiaux et sociaux en cause.

Attention : à moins que le bailleur n'accepte le changement de locataire, l'attribution préférentielle ne dispense pas l'époux « évincé » de l'obligation solidaire. Le bailleur peut donc se retourner contre lui en cas d'impayés.

Bail conclu après l'ordonnance de non-conciliation

Seul l'époux signataire est tenu responsable à l'égard du bailleur.

Cessation de la solidarité

Si un conjoint a abandonné le domicile, il demeure tenu par l'obligation de solidarité. La solidarité subsiste même en cas de séparation autorisée par une ordonnance de non-conciliation.

Seul le jugement définitif de divorce et sa transcription sur les registres d'état civil mettent fin à la co-titularité et solidarité.

Les époux restent solidaires pour les arriérés antérieurs à la date de transcription du divorce.

L'engagement de la caution

Étendue de l'engagement

Le contrat de cautionnement est entouré d'un formalisme de protection (loi du 6 juillet 1989). La caution doit rédiger à la main le montant en chiffres et en lettres, sous peine de nullité.

La caution engagée pour une durée déterminée ne peut pas dénoncer le cautionnement avant le terme. Toutefois, l'acte peut prévoir des clauses de libération en cas de divorce ou de décès.

La caution engagée pour une durée indéterminée peut résilier à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.