Rupture du PACS

Causes de dissolution du PACS

Le PACS prend fin dans trois hypothèses principales, prévues aux articles 515-7 et suivants du Code civil :

1. La volonté commune ou unilatéraire des partenaires de mettre fin au PACS ;

2. Le mariage de l’un des partenaires avec une autre personne (ou entre les partenaires eux-mêmes) ;

3. Le décès de l’un des partenaires.

La dissolution peut aussi résulter de situations particulières prévues par la loi (par exemple, certains effets liés à un changement de résidence ou de nationalité selon les textes applicables).

Procédure : déclaration conjointe ou signification

Les partenaires peuvent dissoudre le PACS par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil compétent. À défaut d’accord sur une déclaration commune, la dissolution peut être notifiée par signification d’une déclaration unilatérale à l’autre partenaire, selon les modalités fixées par le Code civil et le décret d’application.

L’inscription de la dissolution sur le registre des PACS est nécessaire pour la date certaine et l’opposabilité aux tiers.

Effets : liquidation amiable ou saisine du juge

À la dissolution, les partenaires doivent liquider les conséquences patrimoniales de leur vie commune dans la mesure où elles ne sont pas déjà réglées par la convention de PACS. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Depuis la réforme de 2009, le JAF est compétent pour statuer sur les litiges nés à l’occasion de la dissolution du PACS (notamment en matière de partage de biens ou d’indemnisation), sur le même fondement que pour certaines questions familiales, ce qui unifie le traitement des conflits post-PACS.

Points d’attention

La dissolution du PACS ne confère pas les mêmes droits successoraux ou de prestation compensatoire que le divorce : le cadre reste celui du contrat et des règles spécifiques au PACS. Une consultation juridique permet d’anticiper fiscalité, logement et obligations éventuelles envers l’autre partenaire.