De la pension alimentaire à la prestation compensatoire

Deux logiques distinctes : enfants et conjoint

En droit de la famille, on distingue clairement :

1. La pension alimentaire pour les enfants (article 371-2 du Code civil), destinée à couvrir les besoins des mineurs (ou majeurs selon les cas) ;

2. Les mesures visant le conjoint : d’abord le devoir de secours pendant le mariage et la procédure, puis éventuellement la prestation compensatoire après le divorce.

Devoir de secours pendant la procédure

Tant que le divorce n’est pas définitif, le devoir de secours entre époux (article 214 du Code civil) peut s’exercer : un époux en difficulté peut demander une pension alimentaire provisoire ou des avances pour faire face aux charges courantes, selon les ressources de l’autre.

Prestation compensatoire après le divorce

La prestation compensatoire (articles 270 et suivants du Code civil) vise à compenser, le cas échéant, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle ne sanctionne pas une « faute » au divorce (sauf contexte très particulier) : le juge apprécie l’écart patrimonial, l’âge, la durée du mariage, les efforts consentis pour l’éducation des enfants ou la carrière du conjoint, etc.

Elle peut prendre la forme d’un capital, d’une rente, ou d’une attribution de biens.

Critères de fixation

Les critères légaux de l’article 271 du Code civil orientent le juge : durée de vie commune, âge et état de santé, qualifications professionnelles et perspectives de carrière, patrimoine respectif après liquidation du régime matrimonial, droits à la pension retraite, et enfin les causes du divorce dans la limite permise par le texte.

La pension alimentaire pour enfants et la prestation compensatoire sont donc cumulables lorsque les faits le justifient, mais elles répondent à des besoins et des fondements juridiques différents.