Condition d'attribution de la prestation compensatoire
La condition essentielle : la disparité
Le versement d'une prestation compensatoire peut être décidé dans toute procédure de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce amiable ou contentieux.
L'attribution est soumise à une condition essentielle mentionnée par l'article 270 du Code civil : le prononcé du divorce doit créer une situation de disparité entre les conditions de vie respectives des époux.
L'objectif de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a pour vocation de rétablir un équilibre, au moins de manière temporaire, de façon à laisser le temps au conjoint qui ne travaille pas ou au conjoint moins fortuné de retrouver un emploi pour subvenir à ses besoins.
Elle est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
L'indépendance vis-à-vis de la faute
L'attribution de la prestation compensatoire est détachée de l'idée de faute. Cela signifie que la violation par l'un des époux d'une obligation conjugale ne le privera pas nécessairement de son droit de recevoir une prestation compensatoire.
Exception : le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 alinéa 3 du Code civil).
Tous les types de divorce
La prestation compensatoire peut être fixée dans le cadre de :
- •Un divorce par consentement mutuel
- •Un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- •Un divorce pour altération définitive du lien conjugal
- •Un divorce pour faute
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