Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats
Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.
Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de
Rupture du PACS - Fain Avocats
La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA
Les effets du PACS - Fain Avocats
Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel
Le PACS : définition et formation - Fain Avocats
Quelles sont les conditions de formation du PACS ?
L’opposition au mariage - Fain Avocats
En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
L’annulation du mariage - Fain Avocats
Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
Changement de prénom : textes applicables - Fain Avocats
Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.
Changement de prénom : procédure - Fain Avocats
Un avocat vous explique comment changer de prénom
L’adoption simple - Fain Avocats
Les conditions de l’adoption sont relatives à l’adoptant et à l’adopté
La pension alimentaire destinée aux enfants - Fain Avocats
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
L’autorité parentale - Fain Avocats
Le contenu de l’autorité parental est défini comme le pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde des enfants.
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Les différentes formes de prestation compensatoire - Fain Avocats
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?