Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Les différentes formes de prestation compensatoire - Fain Avocats
La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?
Condition d’attribution de la prestation compensatoire - Fain Avocats
En cas de disparité de revenus entre les époux, une prestation compensatoire pourra être versée au moins fortuné, même en cas de faute.