Le PACS : définition et formation - Fain Avocats

La loi du 15 novembre 1999 a mis en place le pacte civil de solidarité - PACS - qui est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil.

Le PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Ainsi, le PACS est un contrat spécifique puisque son objet est d’organiser la vie commune de deux personnes. Il est à noter que le couple peut être homosexuel ou hétérosexuel.

Notons par ailleurs qu’une récente loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures du 12 mai 2009 conduit à une judiciarisation du PACS. Cette loi attribue de nouvelles compétences au juge des affaires familiales (JAF), ce qui devrait accroître fortement le contentieux relatif au PACS.

Formation du PACS

Le PACS est un contrat très encadré. Il est soumis à des conditions de fond et à des conditions de forme.

1. Les conditions de fond du PACS

D’une part, le PACS ne peut être conclu que par deux personnes majeures, quel que soit le sexe de ces personnes.

D’autre part, le PACS ne peut pas être conclu entre certaines personnes. L’article 515-2 du Code civil dispose en effet qu’ « à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

• Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
• Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
• Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

2. Les conditions de forme du PACS

Les personnes qui souhaitent se pacser doivent en faire la déclaration « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties » (article 515-3 du Code civil).

L’article 515-3 du Code civil prévoit la rédaction du contrat de PACS par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le greffier doit ensuite enregistrer la déclaration et faire procéder aux formalités de publicité (article 515-3 du Code civil). L’enregistrement du PACS donne effet au contrat et lui donne date certaine.