Les articles à propos du permis
Le paiement de la pension alimentaire par la CAF
Il est possible de demander à la CAF d’assurer le recouvrement des pensions alimentaires dues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF)
Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal
En cas de divorce qui garde le domicile conjugal ? En cas d’impayés de loyers qui doit payer le loyer ? Que devient la caution et comment la résilier
Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.
Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats
Comment changer de régime matrimonial? Il faut passer devant le notaire. Une homologation judiciaire sera nécessaire en présence d'enfants mineurs.
Changement de prénom / nom en cas d’acquisition de la nationalité
La francisation du nom de famille ou du prénom peut être demandée lors d’une procédure pour obtenir la nationalité française.
Les régimes matrimoniaux - Fain Avocats
En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de
Rupture du PACS - Fain Avocats
La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA
Les effets du PACS - Fain Avocats
Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel
Le PACS : définition et formation - Fain Avocats
Quelles sont les conditions de formation du PACS ?
Les effets de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps pourra être convertie en divorce après deux années de séparation.
La procédure de séparation de corps - Fain Avocats
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.
L’opposition au mariage - Fain Avocats
En cas d’opposition au mariage, il est possible de demander la mainlevée de l’opposition par l’intermédiaire de son avocat.
Le concubinage - Fain Avocats
La définition du concubinage impose une vie commune en couple présentant stabilité et continuité. Les concubins notoires bénéficient d’avantages pour
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Divorce et impôts - Fain Avocats
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ?
Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Les récompenses - Fain Avocats
Comment calculer l’indemnité due par la communauté à l’un des époux ou inversement lors de la liquidation dans un divorce ?
Divorce et prêt : comment se désolidariser - Fain Avocats
Comment ne plus payer les dettes et crédits de son mari ou de sa femme ?