Le paiement de la pension alimentaire par la CAF

Principes généraux de l’intermédiation financière

Lorsque le parent qui doit régler une pension alimentaire destinée aux enfants ne s’en acquitte pas, il est possible de demander à la CAF la mise en place d’une intermédiation financière, c’est-à-dire de demander à la CAF d’assurer le recouvrement de pensions alimentaires impayées.

Cette intermédiation est désormais automatiquement mise en place lorsque la pension a été fixée par un juge.

"Depuis le 1 er janvier 2023, l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires (IFPA) est systématique pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée en tout ou partie en numéraire, par un titre exécutoire extrajudiciaire [...] Les parents créanciers [...] verront le versement de leurs pensions garanti. En effet, le « parent » débiteur versera celle-ci directement à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), laquelle la reversera ensuite au « parent » créancier - ou à défaut une allocation de soutien familial du même montant".

Que se passe-t-il lorsque le débiteur est insovable ?

Lorsque le débiteur est défaillant (insolvabilité totale ou partielle, ou simple refus de paiement), la CAF (ou l’ARIPA, organisme débiteur de prestations familiales) intervient pour assurer le recouvrement des sommes dues :

• Dès le premier impayé observé dans le cadre de l’intermédiation, l’organisme procède au recouvrement par tous moyens appropriés, notamment par voie de paiement direct ou de recouvrement public ("En cas de défaillance du parent débiteur, l’organisme assurant l’intermédiation recouvre, dès le premier impayé, la créance alimentaire par tous les moyens appropriés (CSS, art. L. 582-1 , VI), notamment par voie de paiement direct ou de recouvrement public. Ce recouvrement forcé peut être mis en œuvre à la suite d’incidents de paiement qui se sont produits, soit au cours de l’intermédiation, soit avant son engagement.")

• Si la pension alimentaire n’est pas réglée par le débiteur, le créancier peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), sous conditions, qui constitue une avance versée par la CAF ("Cette allocation a remplacé l’allocation orphelin qui était versée à fonds perdus. Désormais, elle devient dans la plupart des cas recouvrable par une action récursoire des organismes débiteurs de prestations familiales auprès du parent défaillant, à titre d’avance, lorsque la pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire ou convention de divorce par consentement mutuel n’a pas été payée (CSS, art. L. 581-1).")

• La CAF est alors subrogée dans les droits du créancier pour poursuivre le recouvrement contre le débiteur, à concurrence du montant de l’ASF avancé ("L’avance d’ASF intervient lorsque le parent se soustrait pendant un mois totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire (CSS, art. L. 581-2). La caisse d’allocations familiales (CAF) est alors subrogée dans les droits du créancier dans la limite du montant de l’ASF ou de la créance d’aliments si elle lui est inférieure" )

• Pour le surplus de la créance (au-delà de l’ASF), la CAF agit également pour le compte du créancier sur mandat ("La CAF est par ailleurs mandatée par le créancier pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l’ASF et pour les autres termes à échoir (CSS, art. L. 581-3).

La CAF paie-t-elle systématiquement à la place du débiteur ?

• Oui, mais uniquement sous forme d’avance via l’Allocation de Soutien Familial (ASF), si le créancier remplit les conditions pour en bénéficier. Le parent débiteur versera celle-ci directement à l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), laquelle la reversera ensuite au parent créancier - ou à défaut une allocation de soutien familial du même montant. Ainsi, le créancier n'aura plus à supporter les impayés ou retard de paiement. L’ASF est actuellement plafonnée à environ 200 euros par mois et par enfant.

• Cette avance n’est pas automatique : il faut que le créancier soit éligible à l’ASF, c’est-à-dire généralement être isolé avec un enfant à charge et ne pas percevoir ou percevoir partiellement la pension alimentaire.

• L’ASF est ensuite récupérée auprès du débiteur, dans la limite de son montant, par la CAF qui agit alors en recouvrement (paiement direct, saisie sur rémunérations, recouvrement public). La CAF est alors subrogée dans les droits du créancier dans la limite du montant de l’ASF ou de la créance d’aliments si elle lui est inférieure.

Limites et précisions

• Si le débiteur est insolvable de façon durable, la CAF ne pourra récupérer les sommes que dans la limite de ses possibilités d’action, mais le créancier continuera à percevoir l’ASF tant qu’il en remplit les conditions.

• Le versement de l’ASF peut être suspendu si le créancier ne collabore pas avec la CAF pour le recouvrement (ex : refus de fournir les informations nécessaires ou de donner certains pouvoirs à la CAF).

En résumé

Si le parent qui doit payer la pension alimentaire est considéré comme insolvable ou "hors d'état" de le faire (par exemple, il n'a pas d'adresse connue, il est sans ressources, ou il est bénéficiaire de certains minima sociaux), la CAF verse alors une allocation de soutien familial (ASF) au parent qui élève l’enfant seul. La CAF se charge ensuite de tenter de récupérer les sommes dues auprès du parent débiteur, mais le parent bénéficiaire continue de percevoir l’ASF même si le débiteur ne paie pas.