Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent choisir la séparation de

La dissolution du PACS s’effectue par déclaration au greffe du tribunal d’instance. Ses effets peuvent être fixés dans une convention de rupture du PA

Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel

Quelles sont les conditions de formation du PACS ?

Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.

Les conditions de l’adoption sont relatives à l’adoptant et à l’adopté

Le contenu de l’autorité parental est défini comme le pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde des enfants.

Quels sont les textes de lois dans un divorce ?

Quelles clauses doivent figurer dans la convention de divorce ? La clause sur les relations entre époux, la prestation compensatoire, les conditions d

Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog

La réforme du divorce recherche la pacification grâce à une simplification et à une accélération.