Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil
Read MoreDurant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.
Read MoreLe divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage.
Read MoreLa prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.
Read MoreLa nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.
Read MoreLes juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Read MoreUne escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.
Read MoreLe divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit
Read MoreLa hausse constante du nombre des divorces a incité le Secrétaire d'Etat chargée de la Famille à mieux informer les époux de leurs obligations.
Read MoreUn mari condamné à 10.000 euros de dommages-intérêts pour absence de relations sexuelles.
Read MoreLa commission des Finances du Sénat vient de voter un amendement annulant la hausse des droits de partage, perçus notamment lors d'un divorce.
Read MoreUne nouvelle taxe de 35 euros sur les procédures judiciaires est entrée en vigueur depuis le 01/01/2011. Des timbres fiscaux devront être apposés
Read MoreL'autorisation de changer de prénom à l'étranger constitue un intérêt légitime à demander un changement de prénom en France.
Read MoreL'ancienne compagne de la mère de deux enfants s'est vue reconnaître un droit de garde sur les enfants.
Read MoreLe juge tient compte de l'allocation tierce personne lorsqu'il doit fixer le montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires.
Read MoreLa Cour de cassation vient d'estimer qu'un adultère commis le jour de la Saint-Valentin constituait une faute grave.
Read MoreLes divorces davantage taxés A compter du 1er janvier 2012, le droit de partage, impôt à payer lors du partage des biens dans le cadre d’un divorce, passera de
Read MoreLes juges doivent prendre en compte les horaires de travail des parents dans le cadre de l'exercice de leur droit de visite et d'hébergement.
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