Pension alimentaire : barème 2013 - Fain Avocats

Le ministère de la justice vient de publier « la table de référence 2013 pour fixer les pensions alimentaires ». Cette grille indicative doit permettre d' harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer le montant des pensions alimentaires destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ces montants sont établis en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d’enfants à charge et de l'étendue du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique ou alterné).

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La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens - Fain Avocats

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