L’annulation judiciaire du permis - Fain Avocats

Annulation judiciaire du permis de conduire

Il existe deux types d’annulation du permis de conduire :

  • L’annulation administrative du permis de conduire : à la suite d’une décision du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC), le conducteur voit son permis invalidé, en raison de la perte de la totalité des points de son permis du conduire.
  • L’annulation judiciaire du permis de conduire : à la suite de la commission de certains délits, le juge annule le permis de l’auteur du délit, quel que soit le solde de points sur le permis.

Les cas d'annulation du permis de conduire

Selon le délit commis par le titulaire du permis de conduire, le juge peut, dans certains cas, avoir la possibilité d’annuler le permis de l’auteur de l’infraction. Dans d’autres cas, l’annulation du permis de conduire est automatique et donc obligatoire pour le juge.

1. Les cas d’annulation facultative du permis de conduire

Lorsque le conducteur commet certaines infractions, le juge peut annuler le permis de conduire.

Ces délits sont notamment les suivants :

  • Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (au delà de 0,4 mg/litre d’air expiré) ;
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • Conduite en état d’ivresse manifeste (article L234-2 du Code de la route) ;
  • Refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L234-4 à L234-6 ou à l’article L234-9 du Code la route permettant d’établir cet état (article L234-8 du Code de la route) ;
  • Délit de fuite (L231-2 du Code de la route) ;
  • Homicide ou blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule (articles 221-6-1, 222-20-1 et 221-8 du Code pénal) ;
  • Conduite malgré la suspension ou rétention du permis (article L224-16 du Code la route) ;
  • Refus d’obtempérer avec « circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (article L233-1-1 du Code de la route) ;
  • Usage de fausses plaques d’immatriculation dans des « circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers » (article L317-4-1 du Code de la route)
  • Défaut d’assurance responsabilité civile (article L324-2 du Code de la route) ;

Lorsqu’un conducteur commet ces délits, le juge a la faculté d’annuler le permis. Cela reste une simple faculté et l’annulation demeure l’exception. Sont pris ici en considération plusieurs éléments concernant le prévenu (attitude pendant la garde à vue et/ou l’audience, passé pénal, besoin du permis de conduire pour travailler, etc.). Toutefois la liste de ces délits est limitative.

Lorsque le juge annule le permis il doit établir la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser son permis.

Remarque : Selon le délit, les durées maximales d’interdiction de repasser le permis après annulation sont de 3 , 5 et 10 ans.

2. Les cas d’annulation obligatoire du permis de conduire

Pour la commission de certaines infractions, l’annulation est obligatoire. Ces infractions sont les suivantes :

- Condamnation pour un des délits d’alcoolémie et de stupéfiants (dont le refus de se soumettre au contrôle) lorsqu’il s’agit d’une récidive (article L 234-13 du Code la route).

Remarque : Il y a récidive légale lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et qu’elle commet, dans le délai de cinq ans, un délit identique ou assimilé.

- Homicide ou blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule lorsque l’une des causes d’aggravation suivantes est présente (article L232-1 et L232-2 du Code de la route) :

  • Conduite sans permis (absence de permis, permis annulé, retenu, suspendu)
  • Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité
  • Délit de fuite
  • État d’ivresse manifeste ou état alcoolique caractérisé ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état
  • Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état
  • Excès de vitesse supérieur à 50 Km/h.

Conséquences de l'annulation du permis de conduire

La juridiction répressive qui décide de l’annulation du permis de conduire fixe la durée de l’annulation. Cette durée peut être de trois, cinq ou dix ans.

Notons que l’article 221-8 du Code pénal prévoit une interdiction de repasser le permis de conduire pendant 10 ans en cas de récidive d’homicide involontaire et la possibilité pour le tribunal de prononcer une annulation définitive du permis de conduire.

En pratique :

  • Le conducteur doit attendre la fin de la période d’interdiction pour « solliciter » son permis mais il peut passer les examens avant cette date.
  • En principe, il devra repasser le code ET la conduite.
  • Toutefois si le conducteur avait son permis depuis plus de trois ans au moment à la date de l’annulation ET que la période d’annulation était inférieure à un an, il n’aura pas besoin de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire s’il demande un nouveau permis de conduire dans les trois mois suivant la fin de la période d’interdiction.
  • Enfin, il devra se soumettre à des tests médicaux et psychotechniques, organisés par sa préfecture.