Contester un excès de vitesse - Fain Avocats

Contester un excès de vitesse

Contester un excès de vitesse

Pour contester un excès de vitesse, vous avez besoin :

  • De l’amende à contester (toujours) ;
  • De rédiger un courrier (recommandé) sur papier libre (toujours) ;
  • D’un moyen de paiement (parfois) ;

Les infractions au code de la route sont répertoriées, en fonction de leur gravité, dans des « classes ». Il existe cinq classes d’infractions (1-5).

L’excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement, constitue une infraction allant de la classe 3 ¹ à la classe 5 ².

Pour les quatre premières classes d’infraction ³, la contestation d’une infraction au code de la route verbalisée par amende forfaitaire simple ou majorée est régie par les articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de Procédure Pénale.

Contester une amende forfaitaire

Quel est le délai pour contester ?

  • J’ai été verbalisé par les forces de l’ordre : 45 jours à compter de la date de l’infraction.
  • J’ai reçu chez moi par courrier un avis de contravention : 45 jours à compter de l’envoi du courrier en question.

Comment contester concrètement ?

  • Faites une photocopie de l’avis de contravention et conservez-là.
  • Rédigez un courrier destiné à l’officier du ministère public compétent. Ses coordonnées figurent sur le volet cartonné de l’avis de contravention. Attention, votre courrier de contestation doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une contestation de l’infraction et non d’une demande de grâce. Il doit en outre être motivé.
  • Si l’amende le mentionne, effectuez le paiement de la consignation (par internet de préférence, afin de gagner du temps et de conservez une preuve de celle-ci).

Attention : La consignation n’est pas le paiement de l’amende mais une somme conservée provisoirement par l’État pendant le déroulement de votre contestation.SI celle-ci aboutie, vous serez remboursé de cette somme. Si au contraire la contestation échoue, cette somme se déduira de l’amende qui sera prononcée à votre encontre.

  • Envoyez l’original de l’avis de contravention accompagné de votre courrier et de la preuve de la consignation éventuelle en recommandé et conservez précieusement la preuve du dépôt.

Attention : Ne payez surtout pas l’amende que vous souhaitez contester sous peine de rendre nulle et non avenue votre contestation et de perdre immédiatement vos points !

Remarque : Analysez avec soins les mentions de l’avis de contravention en cause. Certaines mentions, considérées comme « substantielles » (comprendre « obligatoires» pour que le P.V soit valide), doivent en effet figurer. S’agissant des excès de vitesse, de nombreuses règles de forme sont à respecter :

  • Mentions relatives à l’infraction elle même (lieu de l’infraction, sens sur la chaussée du véhicule, identité de l’agent verbalisateur, etc.).
  • Mentions relatives au Radar (angle, positionnement sur la chaussée, dernière vérification, homologation ,caractère mobile/fixe…).

Concernant cette partie, très technique, il est recommandé de demander les conseils d’un avocat.

Contester une amende forfaitaire majorée

Quel est le délai pour contester ?

Dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’amende forfaitaire majorée.

(Ce délai peut être plus long lorsque l’avis ne vous est pas envoyé en recommandé)

Comment contester concrètement ?

  • Faites une photocopie de l’avis d’amende forfaitaire majorée et conservez-là.
  • Rédigez un courrier destiné à l’officier du ministère public compétent. Ses coordonnées figurent en tête de l’amende forfaitaire majorée. Attention, votre courrier de contestation doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une contestation de l’infraction et non d’une demande de grâce ou de délais de paiement. Il doit en outre être motivé.
  • Effectuez le paiement de la consignation (par internet de préférence, afin de gagner du temps et de conservez une preuve de celle-ci).

Attention : La consignation n’est pas le paiement de l’amende mais une somme conservée provisoirement par l’Etat pendant le déroulement de votre contestation.SI celle-ci aboutie, vous serez remboursé de cette somme. Si au contraire la contestation échoue, cette somme se déduira de l’amende qui sera prononcée à votre encontre.

  • Envoyez l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée accompagné de votre courrier et de la preuve de la consignation éventuelle en recommandé et conservez précieusement la preuve du dépôt.

Attention : Ne payez surtout pas l’amende majorée que vous souhaitez contester sous peine de rendre nulle et non avenue votre contestation et de perdre immédiatement vos points !

Les effets de la contestation d’une amende

La loi prévoit deux cas de figure :

  1. L’Officier du Ministère Public (OMP) accueille votre demande et « classe » votre infraction. Dans ce cas, tout se déroule comme si rien ne s’était passé, vous ne devez aucune amende et ne perdrez aucun point (cas rare).
  2. L’Officier du Ministère Public rejette votre demande et renvoi votre dossier devant le tribunal pénal compétent (tribunal de proximité du lieu de l’excès de vitesse).Vous serez alors cité à comparaitre au pénal, par huissier, pour vous expliquer sur les motifs de votre contestation. Il convient donc de ne pas prendre cet acte à la légère.

En pratique :

  • Il est possible que l’OMP rejette votre contestation sans toutefois vous faire citer à comparaitre au pénal. Dans ce cas, si vous souhaitez vous expliquer devant un juge, il faudra maintenir votre contestation auprès de l’OMP en répondant en recommandé à son courrier de rejet simple.

Remarque générale : La loi permet au titulaire du permis de conduire de mener seul l’ensemble de ces démarches mais, au regard de la haute complexité/technicité de ces procédures, il est plus que recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit routier, professionnel à même de vous faire sortir « par le haut » de ce type de litige.

Connaitre nos honoraires concernant ce type de procédure.

¹ Excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h. ² Il s’agit du Grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h) qui constitue un délit en cas de récidive. ³ Le Grand excès de vitesse donne systématiquement lieu à une procédure pénale sans qu’une contestation ne soit opportune.