L’annulation du permis pour solde de points nul - Fain Avocats

L'annulation du permis pour solde de points nul

L'annulation du permis pour solde de points nul

Lorsque le solde de points du permis de conduire atteint zéro, le permis de conduire se trouve mécaniquement invalidé (annulé) pour ce motif.

Cela signifie que le fichier national du permis de conduire (F.N.P.C), service du Ministère de l’Intérieur, va adresser au titulaire du permis de conduire en question une lettre référence 48SI qui lui notifiera dans le même temps la perte de validité de son titre et lui fera obligation de le restituer sous 10 jours en préfecture ou sous préfecture.

Lettre 48SI

Cette lettre est obligatoirement adressée en recommandé et se présente sous cette forme, elle récapitule l’ensemble des infractions commises par le titulaire du permis sous la forme d’un tableau et mentionne dans son texte introductif la dernière infraction, c'est-à-dire celle ayant entrainé l’annulation du permis de conduire.

Une fois ce courrier reçu, la personne intéressée n’est plus titulaire du permis de conduire et il lui est donc interdit de reprendre le volant. Il en va de même lorsque la personne n’est pas allé chercher son courrier recommandé à la Poste sous 15 jours et que le courrier en question a été retourné à l’envoyeur.