Objectifs annuels et prise d’acte de la rupture - Fain Avocats

Quand la rémunération variable du salarié est fonction d’objectifs fixés chaque année par la société, le défaut de fixation de ces objectifs justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. Le contrat de travail d'un collaborateur stipulait que 40 % de sa rémunération dépendaient d’objectif fixés annuellement par l’employeur. Les objectifs du salarié n’ayant pas été fixés durant plusieurs exercices consécutifs, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat aux torts exclusif de la société.

Pour la Cour de Cassation , le salarié était dans son bon droit. Elle précise que lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs fixés par l’employeur, le faits pour ce dernier de ne plus les fixer constitue un manquement de sa part à ses obligations. Ce manquement justifie à lui seul que la prise d’acte et cette dernière produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Coté employeur ,il faudra donc à l'avenir veiller à fixer chaque année les objectifs ...ou à modifier le contrat initial en conséquence...

Coté salarié: Il faudra veiller à ce que son employeur fixe les objectifs, et à défaut le solliciter à ce sujet..

Cass., soc., 29 juin 2011, n° 09-65.710