Mise en place des antidémarreurs électroniques - Fain Avocats

Depuis la loi dite "LOPPSI 2" (mars 2011) les tribunaux pénaux peuvent interdir ,au coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (ou en état d'ivresse manifeste), de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par ethylotest électronique. Un décret (n° 2011-1048 du 5 septembre 2011, publié le 7 septembre 2011 au Journal Officiel) est entré en vigueur la semaine dernière.

Les modalités sont simples : le conducteur sous le coup de cette interdiction ne pourra conduire que des véhicules équipés d'un systeme obligeant le conducteur à souffler dans un antidémarreur avant de démarrer. Si de l'alcool est détecté dans son souffle, le moteur ne se mettra pas en route.

En lieu et place de son permis de conduire, il se verra remettre un certificat, à présenter en cas de contrôle et qui sera retiré en cas de perte ultérieure de la totalité de ses points.

A noter que le décret prévoit une peine de 1500 euros assortie de plusieurs peines complémentaires (dont la désormais classique confiscation définitive du véhicule) pour celui qui tentera de détourner le dispositif et son complice (passager soufflant à la place du conducteur).

D'autres textes doivent désormais entrer en vigueur pour parachever le dispositif, notamment s'agissant des modalités d'installation de ces appareils dans les véhicules des condamnés.

Cette mesure semble aller dans le bon sens, tant en termes de sécurité routière que de défense pénale. A ce dernier titre, le juge pourra choisir de panacher les sanctions, en pouvant prononcer des peines de suspension inférieure à celle qui s'appliquent à l'heure actuelle, et ainsi concilier maintien dans l'emploi des prévenus et impératifs de sécurité routière.