Entrée en vigueur de l’assouplissement du permis à points

Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite "Loppsi II" assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire. L'article L.223-6 du Code de la Route se trouve ainsi modifié et prévoit désormais que :

1° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut désormais être suivi chaque année et non tous les deux ans;

2° La durée pour récupérer 12 points ("reconstitution totale") est de deux ans au lieu de trois ans. Attention toutefois, cette règle est assortie de limites :

  • Elle ne s'applique que pour les infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011;
  • Elle ne s'applique pas aux titulaires du permis probatoire, toujours soumis à la règle des deux ans:
  • Elle implique qu'aucune infraction des classes 4, 5 et les délits n'ait été commise depuis la dernière reconstitution totale de points.

Dans les cas contraires, c'est la règle des trois ans qui trouvera à s'appliquer

3° La durée pour récupérer 1 point de permis de conduire après une infraction ayant entrainé le retrait d'un point passe d'un an à six mois.

Remarque : En contrepartie de ces dispositions favorables aux automobilistes, la loi "Loppsi II" renforce considérablement la répression des infractions au code de la Route les plus graves.