Nouveau permis de conduire éléctronique en 2013 - Fain Avocats

La directive communautaire du 21 décembre 2006 oblige la France, comme tous les pays de l'U.E, à se tenir prête à éditer des permis de conduire numérique en janvier 2013. La Direction de la modernisation de l'action territoriale (sous l'égide du préfet Albertini) est responsable de ce projet. Le nouveau permis se présentera sous la forme d'une  cartes à puce biométriques et rendra possible la consultation de son historique de points depuis Internet.

Les forces de l'ordre y verront un outil permettant de faciliter leur travail de contrôle. En effet, la police, munie de lecteurs embarqués dans ses véhicules, aura accès à l'historique en temps réel.

Notons que la France dispose d'un délai allant jusqu'à 2033 pour la suppression définitive du permis papier.