Contester un excès de vitesse
- Contester une amende forfaitaire
- Contester une amende forfaitaire majorée
- Les effets de la contestation d’une amende
Pour contester un excès de vitesse, vous avez besoin :
- De l’amende à contester (toujours) ;
- De rédiger un courrier (recommandé) sur papier libre (toujours) ;
- D’un moyen de paiement (parfois) ;
Les infractions au code de la route sont répertoriées, en fonction de leur gravité, dans des « classes ». Il existe cinq classes d’infractions (1-5).
L’excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement, constitue une infraction allant de la classe 3 ¹ à la classe 5 ².
Pour les quatre premières classes d’infraction ³, la contestation d’une infraction au code de la route verbalisée par amende forfaitaire simple ou majorée est régie par les articles 529-2, 529-10 et 530 du Code de Procédure Pénale.
Contester une amende forfaitaire
Quel est le délai pour contester ?
- J’ai été verbalisé par les forces de l’ordre : 45 jours à compter de la date de l’infraction.
- J’ai reçu chez moi par courrier un avis de contravention : 45 jours à compter de l’envoi du courrier en question.
Comment contester concrètement ?
- Faites une photocopie de l’avis de contravention et conservez-là.
- Rédigez un courrier destiné à l’officier du ministère public compétent. Ses coordonnées figurent sur le volet cartonné de l’avis de contravention. Attention, votre courrier de contestation doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une contestation de l’infraction et non d’une demande de grâce. Il doit en outre être motivé.
- Si l’amende le mentionne, effectuez le paiement de la consignation (par internet de préférence, afin de gagner du temps et de conservez une preuve de celle-ci).
Attention : La consignation n’est pas le paiement de l’amende mais une somme conservée provisoirement par l’État pendant le déroulement de votre contestation.SI celle-ci aboutie, vous serez remboursé de cette somme. Si au contraire la contestation échoue, cette somme se déduira de l’amende qui sera prononcée à votre encontre.
- Envoyez l’original de l’avis de contravention accompagné de votre courrier et de la preuve de la consignation éventuelle en recommandé et conservez précieusement la preuve du dépôt.
Attention : Ne payez surtout pas l’amende que vous souhaitez contester sous peine de rendre nulle et non avenue votre contestation et de perdre immédiatement vos points !
Remarque : Analysez avec soins les mentions de l’avis de contravention en cause. Certaines mentions, considérées comme « substantielles » (comprendre « obligatoires» pour que le P.V soit valide), doivent en effet figurer. S’agissant des excès de vitesse, de nombreuses règles de forme sont à respecter :
- Mentions relatives à l’infraction elle même (lieu de l’infraction, sens sur la chaussée du véhicule, identité de l’agent verbalisateur, etc.).
- Mentions relatives au Radar (angle, positionnement sur la chaussée, dernière vérification, homologation ,caractère mobile/fixe…).
Concernant cette partie, très technique, il est recommandé de demander les conseils d’un avocat.
Contester une amende forfaitaire majorée
Quel est le délai pour contester ?
Dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’amende forfaitaire majorée.
(Ce délai peut être plus long lorsque l’avis ne vous est pas envoyé en recommandé)
Comment contester concrètement ?
- Faites une photocopie de l’avis d’amende forfaitaire majorée et conservez-là.
- Rédigez un courrier destiné à l’officier du ministère public compétent. Ses coordonnées figurent en tête de l’amende forfaitaire majorée. Attention, votre courrier de contestation doit clairement indiquer qu’il s’agit d’une contestation de l’infraction et non d’une demande de grâce ou de délais de paiement. Il doit en outre être motivé.
- Effectuez le paiement de la consignation (par internet de préférence, afin de gagner du temps et de conservez une preuve de celle-ci).
Attention : La consignation n’est pas le paiement de l’amende mais une somme conservée provisoirement par l’Etat pendant le déroulement de votre contestation.SI celle-ci aboutie, vous serez remboursé de cette somme. Si au contraire la contestation échoue, cette somme se déduira de l’amende qui sera prononcée à votre encontre.
- Envoyez l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée accompagné de votre courrier et de la preuve de la consignation éventuelle en recommandé et conservez précieusement la preuve du dépôt.
Attention : Ne payez surtout pas l’amende majorée que vous souhaitez contester sous peine de rendre nulle et non avenue votre contestation et de perdre immédiatement vos points !
Les effets de la contestation d’une amende
La loi prévoit deux cas de figure :
- L’Officier du Ministère Public (OMP) accueille votre demande et « classe » votre infraction. Dans ce cas, tout se déroule comme si rien ne s’était passé, vous ne devez aucune amende et ne perdrez aucun point (cas rare).
- L’Officier du Ministère Public rejette votre demande et renvoi votre dossier devant le tribunal pénal compétent (tribunal de proximité du lieu de l’excès de vitesse).Vous serez alors cité à comparaitre au pénal, par huissier, pour vous expliquer sur les motifs de votre contestation. Il convient donc de ne pas prendre cet acte à la légère.
En pratique :
- Il est possible que l’OMP rejette votre contestation sans toutefois vous faire citer à comparaitre au pénal. Dans ce cas, si vous souhaitez vous expliquer devant un juge, il faudra maintenir votre contestation auprès de l’OMP en répondant en recommandé à son courrier de rejet simple.
Remarque générale : La loi permet au titulaire du permis de conduire de mener seul l’ensemble de ces démarches mais, au regard de la haute complexité/technicité de ces procédures, il est plus que recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit routier, professionnel à même de vous faire sortir « par le haut » de ce type de litige.
Connaitre nos honoraires concernant ce type de procédure.
¹ Excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h.
² Il s’agit du Grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h) qui constitue un délit en cas de récidive.
³ Le Grand excès de vitesse donne systématiquement lieu à une procédure pénale sans qu’une contestation ne soit opportune.
Honoraires Droit Routier Demander mon devis Droit Routier
4 mars 2012 - 15:15
Bonjour,
je me suis flashé à 125Km/h au lieu de 90Km/h
normalement je risque que le retrait de point , si dans le cas contraire j’ai une suspension de permis pourriez vous l’annuler sachant que j’étais flashé par l’arrière
merci d’avance
8 mars 2012 - 19:39
Vous ne perdrez que les points (3)
20 février 2012 - 13:51
Bonjour j essaye un vehicule pour le boulo et j ai ete arrete par la gendarmerie qui mon pris en exe a 172 kms au lieu de 90 retenue 163 kms ils etez cache derriere une bute de terre et ils mon ratrape un peut plus loing mon axe a duree environ 500 metre il mon pris mon permi qu esque je risque car je suis commercant dans la reparation automobile j ai plus de permi et je ne sai plus quoi faire
23 février 2012 - 10:40
Je vais vous contacter pour clarifier cette situation et envisager avec vous les moyen de vous sortir de là.
20 février 2012 - 13:06
Bonjour,
J’ai reçu un courrier d’huissier pour payer une amende majorée + frais de dossier alors que je n’ai jamais reçu de courrier m’informant de cette infraction.
je suis allée chez ce mandataire et me dif qu’aucun recour n’est possible.
Je ne conteste pas l’infraction, mais je souhaiterais avoir la preuve que ce n’est pas une arnaque.
Je n’ai jamais refusé de payer une amende mais je ne veux pas qu’on me fasse payer plus que ce que je devrais (à savoir l’amende forfaitaire minorée).
Ai-je un recours car je dois faire quelque chose avant vendredi?
23 février 2012 - 10:41
Vous avez des recours , qui consistent à demander l’amende de base à l’officier du Ministère Public compétent. Vous en aurez alors le coeur net. S’il refuse, cela est plus compliqué, d’un point de vue procédural.
19 février 2012 - 17:56
bonjour,
j’ai été flashé le 02 novembre dernier et apparemment j’aurais reçu l’amende dans ma boite au lettre le 05 décembre. Seulement je ne l’ai vu que aujourd’hui, c’est à dire le 19 février. est ce que il n’y a pas moyens que je paye l’amende au prix forfaitaire de 68 E ? Et que ce passera t-il si je ne paye pas les 180 E d’amende majoré ?
Je suis jeune permis et encore étudiante.
23 février 2012 - 10:42
écrivez en payant l’amende et en précisant que vous venez de la recevoir (si c’est un courrier simple). L’administration peut parfois passer l’éponge en pareille situation. Expliquez aussi que vous êtes étudiante.
18 février 2012 - 15:48
Bonjour,
je suis gérant de société et j’ai reçu hier par lettre simple d’huissier une amende de 207 euros pour un PV sur radar fixe du 05/01/2011 à 23h00 d’un de mes véhicules utilitaires. Personne dans mon personnel n’a le droit de rouler à cette heure là, et personne ne m’a tenu au courant. Je n’ai jamais reçu l’amende (c’est moi qui réceptionne le courrier), ni même de rappel, et je reçois donc dirctement le courrier d’huissier.
que dois-je faire pour ne pas payer d efrais supplémentaires et pour savoir qui conduisait de manière à le poursuivre (je pense savoir qui c’était, il a démissionné depuis.
Merci pour votre réponse,
Bien cordialement,
Vincent V.
23 février 2012 - 10:48
Si vous en êtes au stade de l’huissier, c’est très compliqué. Il faut demander l’amende originale à l’officier du ministère public. Il refusera….en vous demander pour ce faire de lui produire l’amende….. (ne cherchez pas à comprendre, cela n’a pas de sens). Ensuite il faut faire des requêtes spéciales destinées à obtenir cette amende « par la force ». Une fois cette amende en main, il faut la contester dans les règles. Ensuite il faut faire annuler le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Enfin, vous seriez convoqué au tribunal pour cette infraction et , sur la base d’une défense fondée sur l’article L.121-3 du Code de la Route , obtenir votre relaxe….en bref, je vous conseille de prendre un avocat ou d’abandonner tout recours, en raison de la complexité de votre situation.
14 février 2012 - 17:24
je me suis fait flasher à 59 km au lieu de 50 combien de points en moins en 2012
23 février 2012 - 10:53
un point
12 février 2012 - 16:51
Bonjour, je suis en permis probatoir et sans antécédants d’infraction en ayant toujours réspecter les limitation j’ai roulé sur une autoroute limitée a 110km/h et j’ai fait un dépassement en ne pâs faisant attention a mon compteur, je pensait être a 150 km/h, des gendarmes en voiture banalisé faisaient partis des véhicules que j’ai dépasser, ils m’ont de suite interpeler et n’ont pas su exactement ma vitesse mais ont noté 170km/h sur leur rapport mais sans preuves car ils ne m’ont pas suivi mais juste rattrapé, ils m’ont laissé repartir après.
quelles peuvent être mes sanctions?
merci d’avance