Récupérer son permis de conduire en justice - Fain Avocats

Récupérer son permis de conduire en justice

Récupérer son permis de conduire en justice

Il s’agit de contester la perte de validité de son permis de conduire devant la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif), en contestant l’ensemble des retraits de points intervenus et ayant abouti à l’annulation du permis de conduire.

Le délai pour agir est de deux mois :

  • A compter de la réception de la lettre portant retrait de l’ensemble des points et interdiction de conduire (ref. « 48SI »).
  • A compter du dépôt de cette lettre à la Poste lorsque l’intéressé n’est pas allé retirer son pli.

Remarque : Dans certaines situations particulières, le délai en question ne s’applique pas¹.

Si cette procédure aboutie, la personne récupérera un certain nombre de points de permis de conduire et se verra restituer son permis.

Cette procédure ne permet pas pour autant de conduire malgré l’invalidation du permis.

Pour que cela soit possible, il faut mener à bien une autre procédure, destinée à faire suspendre l’invalidation du permis de conduire pendant la procédure de récupération de celui-ci. Cette procédure s’appelle « référé suspension » et son succès dépend de facteurs liées à la situation de la personne tels :

  • Situation professionnelle ;
  • Situation de famille ;
  • État de santé ;
  • Éloignement géographique ;
  • Etc…

NOTA BENE : Dans tous les cas, il est de votre intérêt de vous procurer un relevé d’information intégral de permis de conduire. Ce document, disponible en préfecture sur simple présentation d’une pièce d’identité, contient toutes les informations nécessaires à l’analyse de la situation d’un conducteur par rapport à son permis de conduire.

Connaitre nos honoraires concernant ces procédures.

Pour plus d’information sur la récupération des points du permis, consultez notre article comment récupérer des points.

¹Tel est le cas lorsque l’administration à envoyé son pli à une mauvaise adresse.