Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats

Divorce et titre de séjour : conséquences

Titre de séjour et divorce

La délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à une communauté de vie. Celle-ci doit être maintenue pour permettre au conjoint étranger de continuer à séjourner en France.

Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) Français(e), la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage (article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le renouvellement de cette même carte est soumis à la même condition.

Après trois ans de mariage avec un(e) Français(e), le conjoint étranger peut solliciter une carte de résident, toujours à la condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage (article L314-9 CESEDA).

En cas de rupture de la vie commune, le retrait de la carte de résident du conjoint étranger ne peut intervenir que dans la limite de quatre ans à compter de la date du mariage (article L314-5-1 CESEDA). Néanmoins, le retrait ne pourra être effectué dans certains cas :

  • Lorsqu’un enfant est né de l’union et que le conjoint titulaire de la carte de résident démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et ce depuis la naissance.
  • En cas de décès du conjoint français.
  • En cas de violences conjugales, l’administration peut renouveler le titre de séjour.

Dans le cas du conjoint étranger marié à un(e) étranger(e) en situation régulière et entré en France au titre du regroupement familial, le conjoint étranger entré régulièrement en France reçoit une carte de séjour temporaire d’un an (article L431-1 CESEDA).

En cas de rupture de la communauté de vie, le titre de séjour remis au conjoint étranger peut faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement pendant les trois ans suivant l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial.

Le retrait du titre de séjour ou refus de renouvellement du titre souffre des mêmes exceptions que dans le cas du retrait de la carte de résident du conjoint étranger.

Autrement dit, hormis les exceptions, en cas de rupture de la vie commune, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour ne sera pas octroyé, peu importe que le divorce ait été prononcé ou non. En conclusion ce qui importe c’est la communauté de vie effective.