Le changement de régime matrimonial - Fain Avocats

Changement de régime matrimonial

Autrefois, le régime matrimonial était immuable. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas : il est désormais possible de changer de régime matrimonial, sous réserve de remplir certaines conditions et de respecter une procédure particulière.

A. Les conditions du changement de régime matrimonial

Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent avoir été mariés depuis au moins deux ans sous le même régime matrimonial (article 1397 du Code civil).

Ce changement n’est possible que s’il est fait dans l’intérêt de la famille (article 1397 du Code civil).

Notons que les dispositions du Code civil relatives au changement de régime matrimonial ne sont « pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial » (article 1397-1 du Code civil).

B. La procédure du changement de régime matrimonial

→ L’information :

Les époux souhaitant changer de régime matrimonial doivent en informer les tiers :

  • Les personnes parties à la convention matrimoniale antérieure doivent être informées personnellement du changement de régime matrimonial.
  • Les enfants majeurs doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial.
  • Un avis de changement de régime matrimonial doit être publié dans un « journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux ».

→ L’acte notarié :

Le nouveau régime matrimonial doit être établi par acte notarié.

→ L’homologation judiciaire :

Si l’homologation judiciaire n’est plus toujours obligatoire, elle le reste dans quatre cas :

  • Lorsqu’il y a des enfants mineurs
  • Si les enfants majeurs s’opposent au changement de régime matrimonial dans les trois mois suivant leur information personnelle
  • Si les parties à l’ancienne convention matrimoniale s’opposent au changement de régime matrimonial dans les trois mois suivant leur information personnelle
  • Si des créanciers s’opposent au changement de régime matrimonial dans les trois mois suivant la publication au journal d’annonces légales

Dans ce cas, une requête est présentée par un avocat au nom des époux. Une copie de l’acte notarié est jointe à la requête.

Le tribunal compétent est celui du domicile des époux.

Une audience a ensuite lieu au cours de laquelle l’avocat explique et justifie les motifs du changement de régime matrimonial.

Le juge veille alors à ce que le changement de régime soit bien dans l’intérêt de la famille et que les deux époux consentent bien au changement.

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En marge de l’original du contrat de mariage, le changement de régime doit être mentionné.

S’il existait déjà une convention matrimoniale avant le changement de régime, l’avocat des époux doit aussi notifier un extrait de jugement au notaire détenteur de la minute.

Si un des époux est inscrit au registre du commerce et des sociétés, le jugement doit être publié à ce registre.

Par ailleurs, le jugement doit être publié dans un journal d’annonces légales.

C. Les effets du changement de régime matrimonial

Il faut distinguer les effets du changement de régime à l’égard des parties à la convention et ceux à l’égard des tiers.

→ Effets du changement de régime à l’égard des parties :

Le changement « a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit » (article 1397 du Code civil).

→ Effets du changement de régime à l’égard des tiers :

Le changement a effet « à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial » (article 1397 du Code civil).

En conclusion, on peut remarquer que le changement de régime matrimonial est très encadré. Les conditions sont très strictes et la procédure assez coûteuse et contraignante.

Ainsi, on peut conseiller aux époux souhaitant passer à un régime séparatiste de procéder à une séparation de corps (étant donné qu’elle a pour conséquence la séparation de biens).