Divorce et impôts - Fain Avocats

Divorce et impôts

Divorce et impôts

L’article 1685 du Code Général des Impôts pose la règle de la solidarité fiscale entre époux.

Cela signifie qu’en cas de non paiement des impôts communs du couple, l’administration fiscale peut demander le paiement de l’intégralité des dettes fiscales à l’un ou à l’autre des époux, à charge pour celui qui aura payé de se retourner contre son conjoint.

L’article 1685 du CGI dispose :

  1. Chacun des époux lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsables des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d’habitation, dès lors que les époux vivent sous le même toit
  2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu dès lors qu’ils font l’objet d’une déclaration commune

A titre gracieux, chacun des époux peut demander à l’administration d’être déchargé de cette obligation.

En cas de refus de l’administration fiscale, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté à l’encontre de la décision de rejet.