Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats

Divorce et partage : la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté

 

A la dissolution du mariage, le patrimoine commun des époux doit être partagé, on dit que leur régime matrimonial sera liquidé. Le moment de ce partage de la communauté diffère selon le type de procédure de divorce.

1) Dans le divorce par consentement mutuel la liquidation doit intervenir avant le divorce

Le prononcé du divorce par consentement mutuel est subordonné à l’homologation par le juge d’une convention réglant les effets du divorce. Les opérations de liquidation devront apparaître dans cette convention et seront donc décidées avant le prononcé du divorce.

Si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobiliers en commun, alors le partage des actifs de communauté sera réalisé par l’avocat dans la convention de divorce.

Si les époux sont propriétaires d’un ou de plusieurs biens immobiliers, ils devront obligatoirement faire réaliser par leur notaire un document appelé « Etat liquidatif ». Ce document devra être fourni à l’avocat dès le début de la procédure afin qu’il l’annexe à la convention de divorce des époux. Ce document est obligatoire dès lors que les époux sont copropriétaires sur ledit bien, quand bien même il aurait été acquis avant le mariage, et quand bien même les époux seraient mariés sous le régime de la séparation de biens. En revanche, si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, et que le bien a été acquis en totalité par un seul des époux, alors il ne sera pas nécessaire de faire dresser un état liquidatif notarié, sauf à ce que des dépenses aient été faites par l’autre conjoint dans le but de valoriser son patrimoine.

2) Dans les autres formes de divorce

Concernant les divorces contentieux, le règlement conventionnel de la liquidation des époux est largement encouragé par le législateur. Le but est d’accélérer la procédure.

Par exemple, dès la phase de conciliation, le juge aux affaires familiales pourra désigner un notaire qui sera chargé d’estimer les biens du couple et de dresser un inventaire estimatif de leur patrimoine. Le juge pourra demander aux époux de présenter lors du jugement un projet de règlement des effets du divorce.

Si au jour du divorce les époux ne sont pas parvenus à un accord quant au partage de leurs actifs, alors c’est un nouveau contentieux qui s’ouvrira devant le juge de la liquidation.