L’annulation du mariage - Fain Avocats

Annulation du mariage

En droit français, l’annulation d’un acte consiste en son anéantissement rétroactif. Cela signifie que l’acte est réputé ne jamais avoir existé. Ainsi, l’annulation d’un mariage remet le couple dans l’état dans lequel il se trouvait avant le prononcé du divorcé. L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car il dissout le mariage.

L’intérêt de l’annulation du mariage est évident. Cela permet de rompre le lien conjugal sans avoir à s’encombrer des conséquences du divorce. Cependant, l’annulation du mariage ne peut être prononcée qu’à des conditions précises afin de réduire au maximum ces hypothèses.

1) Les cas de nullité du mariage

Il existe deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. L’une pourra être demandée par tout intéressé, l’autre uniquement par l’époux concerné.

- Les cas de nullité absolue

La nullité absolue peut être invoquée par l’un des époux, par tout intéressé ou par le ministère public.

  • En cas de défaut de consentement

Selon l’article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d’un des époux n’a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l’époux qui n’a pas donné son consentement ou par le ministère public.

  • En cas de nullité de fond

Les conditions de fond du mariage doivent être respectées à défaut de quoi, le mariage pourra être annulé. Il s’agit par exemple de l’âge des époux, de leur sexe (le mariage n’est possible qu’entre un homme et une femme), de la compétence de l’officier d’état civil qui a célébré le mariage.

Le non respect des empêchements à mariage peut également conduire à une annulation. L’article 161 du Code Civil interdit le mariage entre ascendant et descendant ou alliés dans la même ligne. L’article 163 du Code Civil prohibe également le mariage entre oncle, tante et neveu ou nièce.

La prohibition de la bigamie en France empêche un individu de contracter un second mariage sans avoir dissous le premier.

  • En cas de nullité de forme

Dans le cas où une condition de forme n’a pas été respectée lors de la célébration du mariage, une demande en annulation du mariage pourra être faite par tout intéressé ou par le ministère public. Il s’agit par exemple de la condition tenant à la publicité du mariage. Il ne doit pas avoir été célébré de manière clandestine.

- Les cas de nullité relative

Il existe également des cas de nullité qui ne pourront être invoquées que par un époux. Il s’agit des cas de nullités relatives.

Les principaux cas de nullité relative concernent les vices du consentement. Autrement dit, en cas d’erreur sur la personne, l’époux qui en a été victime pourra engager une action pour faire annuler le mariage. De la même façon en cas de violence, qu’elle soit physique ou morale.

2) Les effets de l’annulation

Le mariage sera annulé de manière rétroactive. On considèrera qu’il n’a jamais existé. Ainsi, les effets produits par le mariage disparaissent qu’ils concernent la personne des époux ou leurs biens.

L’étranger qui s’est marié avec une française ne pourra acquérir la nationalité française en cas d’annulation du mariage. De la même façon pour l’émancipation qui résulte du mariage pour les époux mineurs.

Le mariage n’aura pas non plus d’effet sur les biens en cas d’annulation. Par exemple, le droit de succession entre époux disparaît ainsi que les conventions matrimoniales.

Cependant, selon l’article 202 du Code Civil, le mariage produira ses effets à l’égard des enfants alors même que les deux parents étaient de mauvaise foi au moment de la célébration du mariage. Le juge statuera sur les modalités de l’autorité parentale.