Changement de nom de famille : procédure - Fain Avocats

Changement de nom de famille : procédure

Changement de nom de famille : procédure

 

Depuis la loi du Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, on ne parle plus de nom patronymique mais de nom de famille. Cet article détaille uniquement de la procédure « classique » de changement de nom de famille, et n’envisage pas la possibilité de demander une francisation de son nom de famille lors d’une demande d’acquisition de la nationalité française (pour cette question, voir l’article sur le changement de nom / prénom lors de l’acquisition de la nationalité française).

I/ Les conditions du changement de nom

1) Il faut être majeur et de nationalité française

Le changement de nom s'étend au conjoint du demandeur et à ses enfants dès lors qu’ils sont âgés de moins de 13 ans.

S’ils ont moins de 13 ans, la mère doit donner son accord, et à défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.

Enfin, si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

2) La demande en changement de nom doit présenter un intérêt légitime

Comme pour le changement de prénom, toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

Le législateur n’ayant pas défini cette notion, ce sont les juridictions administratives qui en ont dessiné les contours.

L’étude de cette jurisprudence révèle que les tribunaux ont une interprétation très stricte de cette notion, eu égard au principe d’immutabilité de l’état civil.

Concrètement, on constate qu’il y a aujourd’hui cinq principaux cas dans lesquels il est possible de solliciter un changement de nom de famille :

  • Lorsque le nom de famille est à consonance étrangère : il s’agit là de favoriser l’intégration sociale.
  • En cas d’usage prolongé d’un nom
  • Lorsque le nom de famille est ridicule
  • Lorsque l’association du prénom et du nom de famille présente un caractère ridicule
  • Lorsque le nom de famille est menacé d'extinction

II/ La procédure de changement de nom de famille

Obtenir le changement de son nom de famille (appelé appelé auparavant nom patronymique) nécessite de respecter une procédure particulière composée de plusieurs étapes :

→ La publication : l'intéressé devra publier la modification du nom envisagée au Journal Officiel (J.O.) et dans un journal d'annonces légales.

→ Examen du dossier :

La personne qui souhaite changer de nom de famille formule une demande auprès du Garde des Sceaux. Cette demande est examinée au Ministère de la Justice.

Si une enquête paraît nécessaire, c’est le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance dont relève son domicile qui y procède.

L’avis du Conseil d’Etat peut être demandé, si nécessaire.

La demande de changement de nom est alors acceptée ou refusée.

→ En cas d’acceptation de la demande :

SI le Garde des Sceaux accepte la demande de changement de nom, un décret portant changement de nom est signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux. Le décret est ensuite publié au Journal officiel.

Un exemplaire du décret est remis à la personne ayant demandé à changer de nom de famille.

→ En cas de rejet de la demande :

En cas de rejet de la demande de changement de nom, ce refus doit être motivé. Il est notifié à la personne ayant demandé à changer de nom.

Face à ce rejet, la personne a encore deux voies pour obtenir le changement de son nom de famille :

  • La personne peut toutefois former un recours gracieux auprès du Garde des Sceaux en présentant de nouveaux éléments. Ce dernier examinera de nouveau la demande.
  • La personne peut aussi former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris. Ce recours devra être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de refus du Garde des Sceaux.

→ Les oppositions au changement de nom

Les tiers peuvent s’opposer au changement de nom à plusieurs moments :

  • Avant la publication du décret portant changement de nom : les tiers peuvent s’opposer au changement de nom en écrivant une lettre au Garde des Sceaux exposant les motifs de cette opposition.
  • Après la publication au Journal officiel : les tiers ont deux mois pour s’opposer au changement de nom par une procédure devant le Conseil d’Etat.

→ L’obtention d’un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition :

En cas d’absence d’opposition ou de rejet de l’opposition par le Conseil d’Etat, la personne ayant obtenu l’autorisation de changement de nom peut obtenir un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l’opposition au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

→ La rectification de l’état civil :

La personne ayant obtenu l’autorisation du changement de nom peut alors s’adresser au Procureur de la République du domicile du lieu de naissance pour demander la rectification des actes d’état civil. Certaines pièces seront à fournir, notamment la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de ma décision rejetant l’opposition.

Une fois les actes d’état civil corrigés, les titres d’identité pourront aussi être corrigés.