Changement de nom de famille : les pièces nécessaires - Fain Avocats

Changement de nom de famille : les pièces nécessaires

Changement de nom : pièces

La personne qui souhaite changer de nom de famille doit adresser une demande au Garde des Sceaux (ou au Procureur de la République du TGI du domicile) après avoir publié la modification de nom envisagée au Journal Officiel et dans un Journal d’annonces légales. Elle doit fournir certaines pièces au Garde des Sceaux :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance
  • La copie d’une pièce prouvant la nationalité française
  • Un exemplaire des journaux dans lesquels l’annonce a été publiée
  • Pour les mineurs de plus de 13 ans, leur consentement
  • Pour les personnes majeures, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire
  • Une requête personnelle de la personne souhaitant changer de nom. Cette requête est adressée au Garde des Sceaux. Elle explique les motifs de cette demande. Les documents justifiant ces motifs sont joints.
  • Pour les mineurs, le consentement de l’autre parent ayant l’exercice de l’autorité parentale ou, à défaut, l’autorisation du juge des tutelles.