L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF

Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise « bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de vingt heures » (article L6323-1 du Code du travail) ou plus si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. Ces droits sont acquis annuellement mais peuvent être cumulés sur six années (article L6323-5 du Code du travail). Ce droit individuel à la formation est assorti, pour l’employeur, de diverses obligations d’information. L’employeur doit, en particulier, informer le salarié de l’état de son droit individuel à la formation au moment de la cessation du contrat de travail. Le droit individuel à la formation est, en effet, quelque peu maintenu après la rupture du contrat de travail. En effet, les articles L6323-17 et L6323-28 du Code du travail prévoient qu’ « en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde », le salarié peut demander, au cours de son préavis (L6323-27) ou après la cessation du contrat de travail (L6323-28), de bénéficier de « la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées » afin de suivre « d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ».

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 2 juin 2010, a ainsi rappelé ce droit. Dans cette affaire, un salarié demandait des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l’avait pas informé de son droit individuel à la formation durant son préavis. La Cour d’appel refusait de lui octroyer ces dommages-intérêts. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle donne ainsi raison au salarié : l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de son droit individuel à la formation pendant le préavis et, à défaut, pourra être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié.