Calcul des effectifs salariés : les contrats aidés en sont exclus

Le Conseil Constitutionnel vient de se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité s'agissant de l’article L. 1111-3 du Code du travail. Selon ce texte, sont exclus du calcul des effectifs les salariés bénéficiant d'un contrat dit "aidé" (CIE, contrats d’accompagnement,…).A donc été posée la question du respect par cette règle des principes d’égalité devant la loi, de liberté syndicale, et de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946).

Pour les Hauts Magistrats, la règle contestée sert l’emploi de personnes défavorisées et donc l'intérêt général .Elle est donc conforme aux deux premiers principes précités.

Le problème du respect du droit à la participation des salariés est en revanche plus délicat. Selon le Conseil, l'article L. 1111-3 « n’a pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause ». « Il ne leur interdit pas, en particulier, d’être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. » Les sages ont donc décidé de se placer du coté du travailleur concerné, et non de celui de la collectivité des salariés. En effet, l'effet de seuil est bien touché puisque des entreprises devant mettre en place des IRP en seront exonérées en raison de l'application de cette règle.