Vers un contrôle plus strict des arrêts de travail - Fain Avocats

Le salarié malade peut, à certaines conditions, suspendre son contrat de travail. L’absence temporaire pour maladie doit toutefois être justifiée, dans les meilleurs délais, par le salarié qui doit envoyer un certificat médical justifiant l’arrêt de travail et précisant les dates de l’arrêt. Par application de l’article L321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assurance maladie verse au salarié en arrêt de travail des indemnités journalières.

Destinées à protéger les salariés contre les risques financiers consécutifs à leur maladie, les indemnités journalières octroyées par l’assurance maladie sont parfois sujettes à abus. Ainsi, un décret du 24 août 2010 (n° 2010-957), publié le 26 août 2010 au Journal officiel de la République française, durcit le contrôle des arrêts de travail concernant les salariés du régime général et ceux du régime agricole. Ce décret immédiatement en vigueur fixe des délais assez courts pour deux procédures de contrôle des arrêts de travail.

En premier lieu, le décret prévoit que, lorsque l’employeur organise une contre-visite (c’est-à-dire qu’il mandate un médecin afin que ce dernier contrôle la justification de l’arrêt de travail) et que le médecin ainsi mandaté déclare le salarié apte à travailler, une suspension du versement des indemnités journalières peut être demandée. Le salarié a alors « dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières » « pour demander à sa caisse d’assurance maladie de saisir le service du contrôle médical » (article premier du décret ; article D315-4 du Code de la sécurité sociale).

En second lieu, lorsqu’un arrêt de travail « intervient après dix jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières », l’avis du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie est obligatoire. Ce service a alors un « délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l’avis de l’arrêt de travail » (deuxième article du décret ; article D323-4 du Code de la sécurité sociale) pour rendre son avis.

La politique actuelle cherche ainsi à réduire les dépenses d’indemnités journalières et à rendre plus efficaces les procédures de contrôle des arrêts de travail, en précisant davantage les procédures de contrôle et raccourcissant leurs délais en particulier. Toutefois, il risque de porter préjudice aux salariés insuffisamment diligents.