Divorce : attention à Belle Maman ! - Fain Avocats

Divorce et prestaiton compensatoire

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous apprend que la procédure de divorce par consentement mutuel permettrait de contourner les règles successorales relatives à la réserve héréditaire. Imaginons le cas d’un (vieil) homme souhaitant transmettre à sa dernière (et jeune) épouse son bel appartement haussmannien, pourtant initialement promis aux enfants issus d'un précédent lit. Le droit à réserve des malheureux rejetons s’y serait fermement opposé.

Imaginons maintenant que le couple décide de divorcer par consentement mutuel, et prévoit dans sa convention de divorce que Madame se verrait attribuer, à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de l’appartement. Qu’en déduire s’ils se remarient 6 mois plus tard ?

La fraude semble évidente.

La Cour de cassation a pourtant validé pareil stratagème, se fondant sur le principe de l’autorité de la chose jugée. Refusant de faire application de cet autre principe selon lequel « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), elle estime qu’ « après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention de divorce revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause ».

Cette décision pour le moins contestable permettrait aux couples malveillants de contourner le droit à réserve d’enfants issue d’un premier lit. Il serait donc opportun de prévoir pour les ayants droits une protection identique à celle offerte aux créanciers au travers de la tierce opposition de l’article 1104 du Code de Procédure civile. Cette tierce opposition permet en effet aux créanciers de faire déclarer que la convention de divorce homologuée leur est inopposable.

Cour de cassation, 1ère civ., 23/11/2011