Annulation du mariage d’une escort girl - Fain Avocats

Le consentement des futurs époux doit revêtir une caractéristique importante : il doit être éclairé. En ce sens, il ne doit pas faire l’objet d’une erreur, qu’il s’agisse d’une erreur sur la personne elle-même ou sur ses qualités essentielles. A défaut de consentement éclairé, le conjoint peut demander l’annulation de son mariage.

En la matière, un jugement de la Cour d’appel de Nîmes vient de confirmer l’annulation d’un mariage au motif que l’épouse avait dissimulé à son conjoint son ancienne activité professionnelle d’escort girl.

Alors qu’il la croyait télénégociatrice, le mari avait découvert dans les trois semaines suivant leur union que sa femme proposait des prestations sexuelles tarifées sur internet. Les juges ont considéré que cette découverte remettait en question les qualités morales de l’épouse et justifiait la nullité du mariage.

Le raisonnement de la Cour est le suivant : elle considère que le consentement de l’époux a été vicié par la réticence dolosive de son épouse (mensonge par omission) qui a été déterminante du consentement de l’époux. Si l’époux avait eu connaissance de la profession de son épouse, il ne l’aurait pas épousée.

Vu les dispositions des art. 180 du Code civil, les premiers juges ont à bon droit considéré que le requérant était fondé à solliciter l’annulation du mariage dès lors qu’il a été tenu dans l’ignorance de l’activité véritable de son épouse qui s’était présentée à son égard comme télé-négociatrice, alors qu’elle exerçait en réalité une activité d’escort girl, en présence d’erreur sur les qualités essentielles de l’épouse.

Cour d’appel de Nîmes, 2e ch., 8 févr. 2012, RG n°10/05679

Voir également notre article sur la procédure d'annulation de mariage