L’adaptation du droit de visite aux horaires de travail du père

Après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales, un ressortissant croate a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en vue de se voir garantir des contacts réguliers avec sa fille dans des lieux appropriés. En l’espèce, après s’être séparé de sa femme en 1999, le droit de visite du requérant à l’égard de sa fille a toujours été prescrit à un jour fixe de la semaine. Le requérant travaillant en Italie, les déplacements pour se rendre dans la ville où réside sa fille sont inconvénients dans la mesure où il doit conduire de nuit et demander à un collègue de le remplacer.

En dépit de ces difficultés pratiques, les juridictions nationales n’ont jamais fait droit à sa demande consistant à rencontrer sa fille tous les quatre ou huit jours. Les visites ordonnées par les tribunaux ont toujours eu lieu un jour fixe de la semaine dans des endroits peu adéquats : d’abord dans un centre de conseil de la ville puis dans les locaux du centre d’aide sociale. Pourtant informés du fait que les locaux étaient inadaptés pour les visites, les tribunaux n’ont rien fait afin d’améliorer les conditions des visites du père à sa fille, tel qu’en 2009, ce dernier ne pouvait la voir que dans le couloir du centre d’aide sociale.

En 2010, les juridictions nationales ont tout de même octroyé la possibilité au requérant de voir sa fille une fois par semaine lorsque ses horaires de travail le lui permettaient et dans un lieu convenu avec la mère de l’enfant. Cela n’est cependant jamais arrivé.

En dernier recours, le requérant saisit la CEDH en 2009 sur le fondement de l’article 8 de la de la convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et du domicile. La Cour somme la Croatie de « veiller à ce [qu’un père] puisse effectivement rencontrer sa fille à un moment compatible avec son horaire de travail et dans un lieu satisfaisant ».