Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorce
L’achat d’un bien immobilier pendant le divorce est possible, selon si les époux sont mariés sous le régime de la communauté ou celui de la séparation
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Combien coute un divorce ? Quels sont les tarifs des avocats pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute ? Quels frais seront à prévoir ?
Divorce et titre de séjour : conséquences - Fain Avocats
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce ou de séparation si le mariage a duré moins de 4 ans.
Les effets de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps pourra être convertie en divorce après deux années de séparation.
La procédure de séparation de corps - Fain Avocats
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire - Fain Avocats
Deux pensions alimentaires : celle destinée aux enfants et celle versée au conjoint au titre du devoir de secours pendant le divorce au titre du devoi
Divorce et impôts - Fain Avocats
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ?
Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
Pour assurer le paiement de la prestation compensatoire, le juge peut demander des garanties comme une hypothèque ou une caution
Divorce et prêt : comment se désolidariser - Fain Avocats
Comment ne plus payer les dettes et crédits de son mari ou de sa femme ?
Divorce et partage : la liquidation de la communauté - Fain Avocats
Le partage des biens de la communauté peut se faire à tout moment du divorce
L’annulation du mariage - Fain Avocats
Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Le juge est différent selon si le divorce est amiable ou contentieux.
Le nom de famille de l’enfant en cas de divorce - Fain Avocats
Le divorce des parents n’a pas d’incidence sur le nom de famille des enfants, même s’il peut ajouter le nom d’usage de sa mère.
La pension alimentaire destinée aux enfants - Fain Avocats
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ?
Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats
La prestation compensatoire est soumise à une fiscalité différente selon si elle est versée en capital ou sous forme de rente.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce - Fain Avocats
Comment calculer la prestation compensatoire, quels sont les critères ?
L’intérêt de la séparation de corps - Fain Avocats
La séparation de corps maintient le lien du mariage mais autorise les époux à vivre séparés.
Les étapes d’un divorce contentieux - Fain Avocats
Le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation, l’assignation en divorce et l’audience au fond sont les étapes d’un divorce contentieux
Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?
Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats
Quels sont les documents à réunir pour engager une procédure de divorce à l'amiable? L’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage,