Changement de prénom / nom en cas d’acquisition de la nationalité
La francisation du nom de famille ou du prénom peut être demandée lors d’une procédure pour obtenir la nationalité française.
L’annulation du mariage - Fain Avocats
Selon le cas de nullité, les effets de l’annulation seront différents.
Changement de nom de famille : procédure - Fain Avocats
Pour changer de nom de famille il faut remplir certaines conditions et respecter une procédure qui commence par une publication au JO de la modificati
Changement de prénom : textes applicables - Fain Avocats
Les cas de changements de prénom sont limités en raison du principe d’immuabilité de l’état civil.
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Divorce par consentement mutuel : les lois applicables - Fain Avocats
Quels sont les textes de lois dans un divorce ?
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Il faut réunir les documents nécessaires avant le rendez-vous chez le notaire et l’avocat pour la signature de la convention de divorce puis l’homolog