Prestation compensatoire : Tout comprendre sur la jurisprudence actuelle
La rupture d'un mariage entraîne souvent un déséquilibre financier entre les ex-époux. Pour y remédier, le droit français prévoit la prestation compensatoire. Régie par les articles 270 à 272 du Code civil, elle vise à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives.
Quels sont les critères retenus par les juges ? Comment est évalué le montant ? Voici l'essentiel de la jurisprudence actuelle.
1. Comment la disparité est-elle appréciée ?
La prestation compensatoire n'est pas automatique. Elle repose sur le couple "besoins du créancier / ressources du débiteur". Le juge réalise un audit exhaustif de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
Les critères légaux (Article 271 du Code civil)
Pour fixer le montant, le magistrat prend notamment en compte :
- La durée du mariage et l'âge des époux.
- L'état de santé et la situation professionnelle.
- Le patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial.
- Les droits à la retraite, en évaluant la perte de droits liée aux choix de vie (arrêt d'activité pour les enfants, par exemple).
Disparité subie vs choix de vie
La jurisprudence distingue la disparité causée par le divorce de celle résultant de choix personnels. Par exemple, une séparation de fait prolongée (ex: 20 ans) peut justifier le refus de la prestation, les époux ayant déjà acté une indépendance financière. De même, l'oisiveté fautive (choix de ne pas travailler sans raison médicale ou familiale) peut être un motif d'exclusion.
2. Quels revenus sont pris en compte ?
Le juge examine l'ensemble des ressources, y compris les avantages en nature (voiture de fonction), les primes et certaines prestations sociales comme les allocations chômage ou le RSA.
- Les enfants : Les sommes versées pour l'entretien des enfants (pensions alimentaires) viennent en déduction des ressources du débiteur.
- Le patrimoine commun : Les revenus locatifs issus de biens appartenant à la communauté sont généralement exclus car ils seront partagés lors de la liquidation.
- L'imprévisible : Une simple vocation successorale (héritage futur hypothétique) n'est pas un critère retenu.
3. Les formes de versement : le capital est la règle
Depuis les réformes de 2000 et 2004, la loi privilégie le versement en capital pour favoriser l'indépendance des ex-conjoints.
- Le capital : Il peut s'agir d'une somme d'argent, de l'attribution d'un bien en pleine propriété ou d'un droit d'usage et d'habitation. Il peut être échelonné sur 8 ans maximum s’il est fixé par le juge.
- La rente viagère : Elle reste exceptionnelle. Le juge ne peut l'accorder que par une décision spécialement motivée par l'âge ou l'état de santé du créancier.
- La prestation mixte : Il est possible de cumuler un capital et une rente.
4. La date clé : quand évalue-t-on la disparité ?
C’est au jour du divorce que la disparité doit être appréciée (date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée).
- En cas d'appel général (contestation du fondement du divorce) : le juge se place au jour où il statue (l'arrêt d'appel).
- En cas d'appel limité aux conséquences financières : la date retenue est celle où le divorce est devenu définitif, souvent au moment du dépôt des premières conclusions de l’intimé.
5. Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
Si la prestation est fixée sous forme de capital, son montant est en principe intangible une fois le jugement définitif. Seules les modalités de versement (échéancier) peuvent être révisées en cas de changement notable.
En revanche, une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l'une des parties. Pour les rentes fixées avant 2000, la révision est facilitée si le maintien en l'état procure un "avantage manifestement excessif" au créancier.
FAQ : Questions fréquentes
Le juge peut-il refuser d'accorder une prestation compensatoire ?
Oui. Le juge peut refuser la prestation si l'équité le commande, par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ou si l'un des conjoints a fait preuve d'une oisiveté fautive durant le mariage.
L'héritage que je vais recevoir est-il pris en compte ?
Non. La jurisprudence considère que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible. Un héritage futur n'est donc pas pris en compte pour évaluer la disparité au moment du divorce.
La prestation est-elle saisissable ?
Ayant pour partie un caractère alimentaire, la prestation compensatoire est en principe insaisissable et ne peut faire l'objet d'une compensation avec d'autres sommes dues entre ex-époux.