Le tribunal du contentieux de l’incapacité, nature, rôle, missions

Le tribunal du contentieux de l'incapacité, nature, rôle, missions

Le tribunal du contentieux de l'incapacité

Rôle du Tribunal

Des juridictions spécialisées ont été instituées pour régler les contentieux relatifs au domaine de la sécurité sociale. Le contentieux technique, qui est un des sous-ensembles du contentieux de la sécurité sociale est confié au  tribunal du contentieux de l’incapacité.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse d’assurance maladie apprécie son état et son degré d'incapacité permanente au travail. Le salarié peut alors former un recours contre cette décision auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

Avant de présenter sa demande au TCI, le salarié qui souhaite contester une décision portant sur l’incapacité permanente au travail peut au préalable soumettre une demande à la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. Sans réponse de la commission dans un délai d’un mois, le salarié peut considérer sa demande comme rejetée et la porter devant le TCI.

Le tribunal du contentieux de l’incapacité s’occupe en première instance des litiges concernant :

  • l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,
  • l'état d'inaptitude au travail,
  • la pension vieillesse au titre de l’inaptitude au travail,
  • l'affiliation à l'assurance vieillesse de personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte,
  • la désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés,
  • l’attribution de l’allocation d’éducation spéciale  de la carte d’invalidité des enfants,
  • l’orientation des mineurs handicapés vers les établissements d’éducation spéciale.

En ce qui concerne les décisions relatives à la tarification en matière d'accident du travail, de la fixation du taux de cotisations, de l'octroi des ristournes, de l'imposition de cotisations supplémentaires, prises par les caisses régionales d’assurance maladie, elles doivent être contestées en premier et dernier ressort devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT).

Missions et pouvoirs du TCI

Les TCI sont composés de  trois membres,  un président, magistrat honoraire de l'ordre administratif ou judiciaire ; un travailleur salarié ; un employeur ou travailleur indépendant. En vertu de l'article 378 du Code pénal, ils sont tous tenus au secret professionnel.

Le TCI compétent est celui du lieu où demeure le demandeur. Il doit présenter son recours contre la décision de la caisse dans le délai de deux mois qui court à compter de la date de notification de cette décision.

Le recours doit être fait sous forme de déclaration au secrétariat du TCI,  la réclamation peut être faite oralement ou par écrit au secrétariat. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur. Il est nécessaire également de préciser le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux.

Le tribunal peut demander diverses mesures pour instruire l’affaire :

  • Il peut ordonner soit d’office, soit à la demande des parties, une consultation pour évaluer l’état du demandeur.
  • Il peut aussi proposer une mesure d’investigation plus longue et plus complexe, l’expertise. Il détermine la mission confiée à un médecin expert. Le coût de l’expertise n’est pas à la charge des parties sauf en cas de recours abusif.

Le tribunal recueille les éléments qui peuvent déterminer la solution du litige, en particulier sur l'orientation professionnelle éventuelle du salarié  et sur ses possibilités de placement.

La juridiction tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Les mesures d'instruction ordonnées par le tribunal peuvent être exécutées immédiatement, le jour de l’audience par un technicien qui présente, après la suspension de l’audience ses constatations au tribunal, en présence des parties ou alors présentées lors d’une seconde audience qui statuera sur le rapport de l’expert.

S’il y a une conciliation des parties, même partielle, le tribunal de l'incapacité la constate. Il prend aussi acte, le cas échéant, de l'extinction de l'instance.

Décision et voie de recours

Les décisions du tribunal du contentieux de l'incapacité sont prononcées en audience publique et doivent être motivées. Les jugements qui limitent le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident ou d’une maladie professionnelle doivent se fonder sur la situation concrète de l’assuré.

Les décisions du TCI ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles peuvent être contestées en appel devant la CNITAT dans un délai d'un mois suivant la date de leurs notifications.