La procédure de séparation de corps - Fain Avocats

La procédure de séparation de corps

La procédure de séparation de corps

La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire.

La requête

Tout comme en matière de divorce, deux types de requêtes peuvent être déposées pour engager une procédure de séparation de corps : une requête conjointe ou une requête déposée par un époux.

La demande reconventionnelle

Selon l’article 297 du Code Civil, la demande de séparation de corps pourra être faite en réponse à une requête en divorce : on parle de demande reconventionnelle. Cela signifie que l’époux à l’encontre duquel est engagé une procédure de divorce pourra répondre en demandant qu’à la place du divorce soit prononcée une séparation de corps. Cette possibilité est écartée dans le cas d’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. La demande reconventionnelle en séparation de corps n’est donc recevable que dans le cadre d’une procédure pour faute.

Les cas de séparation de corps

Les cas de séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce. La séparation de corps pourra être prononcée pour rupture de la vie commune, pour faute ou par consentement mutuel.