La transmission du nom de famille des parents à l’enfant

La transmission du nom de famille des parents à l'enfant

Transmission du nom de famille des parents à l'enfant

 

Le nom de famille de l’enfant dépend du nom de famille de ses parents mais aussi de la volonté de ses parents.

Il faut distinguer deux cas :

  • Celui des enfants nés avant le 1er janvier 2005
  • Celui des enfants nés après le 1er janvier 2005

I. Le nom de famille de l’enfant né avant le 1er janvier 2005

En ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2005, il faut distinguer le cas des enfants issus de parents mariés de ceux qui ne le sont pas.

A. Les enfants issus de parents mariés

L’enfant né avant le 1er janvier 2005 issu de parents mariés porte le nom de famille de son père.

B. Les enfants issus de parents non mariés

L’ancien article 334-1 du Code civil prévoit que l’enfant porte le nom du parent à l’égard duquel sa filiation est établie en premier.

Si la filiation est établie à l’égard de deux parents en même temps, alors l’enfant porte le nom de son père.

Cependant, quelques exceptions à la règle sont prévues :

  • Si la filiation à l’égard du père est établie après celle à l’égard de la mère, les parents peuvent décider de donner le nom de famille du père à leur enfant. Une simple déclaration des deux parents au Tribunal de Grande Instance suffisait. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est toutefois nécessaire (ancien article 334-2 du Code civil).
  • En cas d’absence d’accord entre les parents, une procédure de changement de nom peut être engagée devant le Juge des Affaires Familiales (ancien article 334-3 du Code civil). Cette disposition ne concerne que pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 et l’instance doit avoir été introduite avant le 1er juillet 2006.
  • Si aucune filiation paternelle n’est établie, le mari de la mère peut donner son nom à l’enfant, par déclaration conjointe au tribunal de grande instance (ancien article 334-5 du Code civil).

II. Le nom de famille de l’enfant né après le 1er janvier 2005

En ce qui concerne les enfants nés après le 1er janvier 2005, il faut distinguer plusieurs cas :

  • Celui dont la filiation est établie à l’égard des deux parents en même temps
  • Celui dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent
  • Celui de l’enfant adopté
  • Celui dont la filiation n’est pas établie

A. Le cas de l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents en même temps

Lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents en même temps, l’article 311-21 du Code civil permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant. Ils ont quatre possibilités :

  • Le nom de père
  • Le nom de la mère
  • Le nom du père suivi de la celui de la mère (dans la limite d’un nom de famille pour chacun des deux noms)
  • Le nom de la mère suivi de celui du père (dans la limite d’un nom de famille pour chacun des deux noms)

Ce choix se fait par déclaration conjointe des parents à l’officier d’état civil, la déclaration étant écrite, datée et signée par les parents.

Cette faculté de choix n’est ouverte qu’une seule fois.

En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de son père.

Attention : le nom choisi pour le premier enfant sera celui des autres enfants.

B. Le cas de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent

Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’article 311-23 du Code civil prévoit alors que l’enfant portera le nom de ce parent.

Toutefois, si le deuxième lien de filiation est établi avant les treize ans de l’enfant, les parents peuvent décider, par déclaration conjointe, que l’enfant portera le nom du parent dont la filiation a été établie en second ou le nom du père suivi de celui du père ou le nom de la mère suivi de celui du père.

Cette faculté de choix n’est ouverte qu’une seule fois et l’unité du nom dans la fratrie doit être respectée.

C. Le cas de l’enfant adopté

Il faut distinguer le cas de l’adoption plénière du cas de l’adoption simple.

1. L’adoption plénière

L’adoption plénière substitue une nouvelle filiation à la filiation d’origine.

→ Pour les enfants adoptés par les deux époux :

  • Si l’enfant adopté est né avant le 1er janvier 2005 : il porte le nom du mari
  • Si l’enfant adopté est né après le 1er janvier 2005 : l’article 311-21 du Code civil s’applique. Les parents adoptifs choisissent le nom du père ou de la mère ou le nom de la mère suivi de celui du père ou le nom du père suivi de celui de la mère dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment.

→ Pour les enfants adoptés que par une seule personne:

  • Si l’enfant est né avant le 1er janvier 2005 : il prend le nom de l’adoptant. Si l’adoptant est une femme mariée, le tribunal se prononçant sur l’adoption peut décider que l’enfant portera le nom du conjoint de l’adoptant si celui-ci est d’accord.
  • Si l’enfant est né après le 1er janvier 2005 : la même solution est conservée.

2. L’adoption simple

L’adoption simple établit une nouvelle filiation en même qu’elle laisse la filiation d’origine subsister. L’enfant adopté porte alors le nom de sa famille biologique et celui de sa famille adoptive, dans la limite d’un nom pour chacun des deux noms.

Notons que l’enfant adopté peut demander au tribunal la suppression du nom d’origine au profit du seul nom de l’adoptant. Toutefois il ne peut pas conserver son seul nom d’origine.

D. Le cas de l’enfant dont la filiation n’est pas établie

Lorsqu’aucune filiation n’est établie à l’égard d’un enfant, l’administration attribue plusieurs prénoms à l’enfant dont le dernier sera son nom en attendant qu’une filiation soit établie.