Pension alimentaire : que faire en cas de non paiement - Fain Avocats

Sanctions en cas de non paiement de la pension alimentaire

Le créancier d’une pension alimentaire bénéficie de dispositions particulières visant à faciliter le recouvrement de sa pension. Il en est ainsi de la procédure de paiement direct et de celle du recouvrement public. Par ailleurs, le débiteur récalcitrant encourt des sanctions pénales assez dissuasives.

A. La procédure de paiement direct

A certaines conditions, le créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer par le débiteur du débiteur d’aliments: il s’agit de la procédure de paiement direct régie par la loi du 2 janvier 1973.

1. Les conditions de la mise en œuvre du paiement direct

Le créancier d’aliments ne peut mettre en œuvre la procédure de paiement direct que si certaines conditions sont remplies :

→ Le débiteur du débiteur d’aliments doit être débiteur de sommes liquides et exigibles à l’égard du débiteur d’aliments.

Exemples : l’employeur du débiteur d’aliments, la banque du débiteur d’aliments, le locataire du débiteur d’aliments….

→ Le créancier d’aliments doit disposer d’une décision de justice exécutoire ou d’une convention judiciairement homologuée qui a été notifiée au débiteur d’aliments.

→ Il doit exister un retard de paiement de la créance alimentaire.

2. La procédure de paiement direct

L’intervention de l’huissier est en principe obligatoire. C’est l’huissier qui fait la demande de paiement direct. L’huissier est rémunéré par le débiteur d’aliments.

Par exception, l’administration publique subrogée dans les droits du créancier d’aliments peut former la demande de paiement direct à la place de l’huissier.

L’huissier a alors huit jours pour notifier le paiement direct au débiteur du débiteur d’aliments et en informer le débiteur d’aliments par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le débiteur du débiteur d’aliments a huit jours pour indiquer s’il peut être l’objet ou non de ce paiement direct.

Notons que l’huissier a le droit de demander des renseignements sur la situation du débiteur d’aliments à certains organismes publics.

Le débiteur d’aliments a la possibilité de contester le paiement direct devant le tribunal d’instance de son domicile.

3. Les effets du paiement direct

Le débiteur du débiteur d’aliments visé par la procédure doit payer directement le créancier d’aliments et ne doit pas payer son créancier direct, sous peine d’être condamné au paiement d’une amende. Notons que les sommes dues par le débiteur du débiteur d’aliments faisant l’objet du paiement direct sont attribuées de préférence à tous les autres créanciers.

Le créancier d’aliments pourra alors obtenir le paiement de ses créances alimentaires impayées dans la limite des six derniers mois.

Le paiement direct prend fin lorsque la créance alimentaire est éteinte, lorsque le créancier d’aliments renonce au paiement direct ou lorsque la dette du débiteur du débiteur d’aliments est éteinte.

B. La procédure du recouvrement public

La loi prévoit aussi que le créancier d’aliments peut demander un recouvrement public de sa créance. Ce mode de recouvrement est prévu par la loi du 11 juillet 1975.

1. Les conditions du recouvrement public

Le créancier d’aliments ne peut mettre en œuvre la procédure de recouvrement direct que si certaines conditions sont remplies :

→ Le créancier d’aliments doit disposer d’une décision de justice exécutoire.

→ Le créancier d’aliments doit avoir tenté de mettre en œuvre d’autres moyens de recouvrement

2. La procédure de recouvrement public

Le débiteur d’aliments fait sa demande auprès procureur de la République du tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

La demande est écrite. Les documents justifiant de l’échec des autres moyens de recouvrement sont joints à la demande, de même que le jugement ayant fixé la pension alimentaire et le maximum de renseignements concernant le débiteur d’aliments (adresse, emploi…).

Le procureur de la République décide alors de faire suite ou non à la demande du créancier d’aliments. Il en informe le créancier d’aliments.

Le créancier d’aliments et le débiteur d’aliments peuvent contester la décision du procureur de la République par courrier adressé au ministère public mais cette contestation n’interrompt pas la procédure de recouvrement.

S’il reçoit la demande, il notifie la procédure au débiteur d’aliments et l’informe qu’il doit payer cette créance au comptable public. Le procureur de la République transmet au trésorier-payeur général de son département un état exécutoire indiquant les sommes à payer.

3. Les effets du recouvrement public

C’est le comptable public du Trésor du domicile du débiteur d’aliments qui procède au recouvrement public. Il peut notamment avoir recours à l’avis à tiers détenteur.

Il peut demander des renseignements sur la situation du débiteur d’aliments auprès de certains organismes publics.

Il peut obtenir le paiement des créances alimentaires impayées dans la limite des six derniers mois. Les sommes sont majorées de 10% au titre des frais de recouvrement. Les frais de poursuite devront aussi être payés par le débiteur d’aliments.

Le créancier d’aliments ne peut payer que le comptable du Trésor public. Quant au créancier d’aliments, il ne peut plus avoir recours à d’autres voies de recouvrement.

Le recouvrement public prend fin lorsque le créancier d’aliments renonce au recouvrement public, lorsque le recouvrement de la créance est impossible, lorsque le débiteur décède et lorsque la dette du débiteur du débiteur d’aliments est éteinte.

C. Les sanctions pénales encourues en cas de non paiement de la pension alimentaire : le délit d'abandon de famille

Des sanctions pénales sont prévues lorsque le débiteur d’aliments ne paie pas la pension alimentaire : il s’agit du délit d’abandon de famille.

Cette sanction ne permet pas d’obtenir du Tribunal le paiement de la pension mais dissuade fortement le débiteur d’aliments de ne pas payer la pension. Le délit est puni de « deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (article 227-3 du Code pénal). En pratique, s'il s'agit de la première fois que le débiteur commet ce délit, il n'ira pas en prison mais sera condamné à du sursis, ce qui signifie que s'il récidive il exécutera la peine d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné en plus de celle qu'il encourt pour la récidive. Cette procédure est donc très efficace pour contraindre le débiteur à payer de lui-même des arriérés de pension.

Pour que le délit soit constitué, deux conditions doivent être réunies :

  • La pension alimentaire doit avoir été fixée par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée.
  • Cela doit faire au moins deux mois que le débiteur n’a pas payé la pension

Il est conseillé de procéder par la voie de la citation directe par l'intermédiaire d'un avocat plutôt que par la voie du dépôt de plainte au commissariat. En effet, la citation directe permet de faire comparaître le débiteur devant le tribunal correctionnel dans un délai de quelques mois alors qu'il faut attendre parfois jusqu'à 3 années dans le cas d'un dépôt de plainte classique au commissariat.