Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats

Divorce amiable : les documents à fournir

Les pièces nécessaires à un divorce amiable

Voici la liste des différentes pièces à fournir pour une procédure de divorce amiable :

  • La copie intégrale originale de l’acte de mariage de moins de 3 mois :  à demander auprès de la mairie où votre mariage a été célébré ou bien par internet.
  • La copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois : à demander auprès de votre mairie de naissance ou bien par internet.
  • La copie intégrale originale de l’acte de naissance de chacun des enfants mineurs de moins de 3 mois : à demander auprès des mairies de naissance de chacun des enfants ou bien par internet.
  • Une photocopie du livret de famille (acte de mariage + pages enfants) : copier les pages relatives à l’extrait de mariage, les pages relatives aux enfants ainsi que la page vierge suivant le dernier enfant.
  • Une photocopie des pièces d’identité de chacun des époux (carte d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : copier une facture EDF ou France Telecom.
  • Les numéros de sécurité sociale de chaque époux
  • La liste des crédits à la consommation communs : les références du crédit (organisme prêteur, montant restant à payer, mensualités).
  • Un chèque de 16 euros libellé à « ORDRE DES AVOCATS».