Condition d’attribution de la prestation compensatoire - Fain Avocats

Condition d’attribution de la prestation compensatoire

Prestation compensatoire : condition

Le versement d’une prestation compensatoire peut être décidé dans toute procédure de divorce qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux.

L’attribution de la prestation compensatoire est soumise à une condition essentielle mentionnée par l’article 270 du Code Civil. Le prononcé du divorce doit créer une situation de disparité entre les époux. La prestation compensatoire aura donc pour vocation de rétablir un équilibre au moins de manière temporaire de façon à laisser le temps au conjoint qui ne travaille pas ou au conjoint moins fortuné de retrouver un emploi pour subvenir à ses besoins.

L’attribution de la prestation compensatoire est détachée de l’idée de faute. Cela signifie que la violation par l’un d’une obligation conjugale ne le privera pas nécessairement de son droit de recevoir une prestation compensatoire.