Un intéressant motif d’annulation du PV de stationnement
L’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut réglementer le stationnement des véhicules par arrêté motivé.
Si le maire n’a pas motivé l’arrêté réglementant le stationnement des véhicules, l’automobiliste verbalisé pourra alors faire annuler son PV, comme nous le montre une récente décision de la juridiction de proximité de Versailles.
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