SAS : le licenciement par les DRH possible sans délégation

Par un arrêt du 19 novembre 2010, la Cour de Cassation vient de mettre fin à une longue attente des dirigeants et DRH des Société par Actions Simplifiées (S.A.S) . Courant 2009 plusieurs Cours d'appel avaient prononcé la nullité de licenciements prononcés par un DRH n'étant pas en mesure de prouver qu'il disposait bien d'une délégation de pouvoir écrite , prévue par les statuts et mentionnée à l'extrait Kbis de la société.

La chambre mixte de la Cour de Cassation (chambre civile, sociale et commerciale réunies) vient de mettre radicalement fin à cette jurisprudence. Le DRH a le pouvoir de licencier "librement" dans les SAS.

Les juges du fond raisonnaient sur la base de l'article L. 227-6 du code du commerce selon lequel la SAS n'est représentée à l'égard des tiers que par son président, un directeur général ou un directeur général délégué (si les statuts le prévoient et avec publicité).

Les juges en avaient déduit que, pour rompre un contrat de travail et donc licencier, le DRH devait disposer d'une délégation de pouvoir écrite et publiée.

Cet argumentaire fait désormais partie du passé, les hauts magistrats se basant sur une idée fonctionnelle de la délégation, réputée donnée au DRH en cas de licenciement.