Fichiers privés : consultables mais pas utilisables! - Fain Avocats

Aux termes d'une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié. C'est en revanche posée la question de savoir si l'employeur pouvait les utiliser contre son subordonné, dans une procédure judiciaire, dans le cas où lesdits fichiers relèveraient de la vie privée du salarié. Rappelant un des grands principes qu'elle affectionne, la Cour de cassation, dans cette affaire , commence par rappeler que le salarié, même aux temps et lieu de travail, à droit au respect de sa vie privée.

Aussi, pour la Chambre Sociale, si l’employeur peut toujours consulter les fichiers de l’ordinateur qu’il met à la disposition du salarié, lorsqu’ils ne sont pas identifiés comme personnels, il ne peut pas les utiliser dans une procédure judiciaire contre le salarié, s’il s’avère que ces fichiers relèvent de sa vie privée.

Dans cette affaire (cass. Soc. 18 octobre 2011), l’employeur souhaitait utiliser des courriels d’ordre privé pour démontrer la volonté du salarié de démissionner.

Cette décision concilie le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur avec le nécessaire respect de la vie privée du salarié.