Critère de validité de la convention de forfait tous horaires

La convention de forfait tous horaires doit nécessairement déterminer en amont le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération. Sans cette indication, la clause n'est pas valable et le juge ne peut pas rejeter une demande en rappel d’heures supplémentaires en se fondant uniquement sur le degré d’autonomie et d’initiative du salarié.

La Chambre sociale rappelle ici sa jurisprudence constante, dans un arrêt du 3 mai 2011 n° 09-70.913