Agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage - Fain Avocats

Sont publiés au journal officiel du 16 juin 2011 les arrêtés du 15 juin qui portent agrément de la convention d’assurance chômage signée le 6 mai 2011 (ainsi que le règlement général annexé et les accords d’application).Les nouvelles règles relatives au chômage entrent donc en vigueur. La majorité des règles d’indemnisation posées par la convention du 19 février 2009 demeure inchangée.

Peu de changements par rapport au texte jusqu'ici en vigueur et qui datait de 2009.

Pour l'essentiel on notera:

-Création de la possibilité de cumuler une pension d'invalidité avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture de droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.

-Chômage saisonnier: il n’est plus opéré de distinction entre le chômage selon qu'il est ou non qualifié de saisonnier.Les travailleurs saisonniers sont désormais indemnisés dans les conditions du régime général.

-Conséquences de la loi portant réforme des retraites avec prise en compte du nouvel âge légal (62 ans) ainsi que de l'âge du "taux plein" (65 ans).

-Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage sera réduit lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.

- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des 12 derniers mois.

Cette réduction peut atteindre 40% sur un an.