Hausse des PV de stationnement - Fain Avocats

Actuellement à 11 euros, les amendes pour stationnement irrégulier vont bientôt faire l'objet d'un décret qui va les faire passer au minimum à 15 euros et au maximum à 20 euros. La (mauvaise) nouvelle prend de la consistance depuis qu'elle figure à l'article 23 du projet de loi de finances pour 2011. Sil est vrai que la facture n'avait pas augmenté depuis 1986, l'augmentation de 36% à 81% de la facture dépasse de loin celle de l'inflation sur la période. Seul les sociétés exploitant des parking publics et les collectivités locales peuvent donc se réjouir...

Précédent
Précédent

dénigrement facebook: une cause de licenciement - Fain Avocats

Suivant
Suivant

La profession de « taxi-moto » est désormais réglementée